Nous avons dans notre droit de la consommation une lacune profondément gênante. En effet, bien qu’un même dommage touche plusieurs consommateurs placés dans une situation identique, il n’est pas possible de condamner le professionnel à une indemnisation en conséquence.
Ce principe existe pourtant : il s’appelle l’action de groupe. C’est un mode collectif de règlement d’un litige qui permet de prouver la responsabilité de l’entreprise et d’indemniser les consommateurs pour le dommage subi.
Nous avions cette semaine l’opportunité de combler ce trou puisque le gouvernement défendait par la voix de Frédéric Lefèvre un projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs ». Nous pouvions même nourrir quelques espoirs puisque le ministre avait ardemment défendu lorsque cette perspective quand il était – fugacement certes – député.
À la place, il a préféré nous présenter la médiation. Certes, ce n’est pas complètement inutile, mais si elle peut régler quelques problèmes particuliers, elle n’a pas l’effet de médiatisation « pour l’exemple », souvent indispensable, et que seule permet une prise en charge globale.
«Je demanderai au gouvernement de présenter rapidement au Parlement un projet de loi inscrivant l’action de groupe dans le droit français.» C’était en mars 2007 dans un courrier adressé par le candidat Nicolas Sarkozy à 60 millions de consommateurs..
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