Comment la police veut récupérer l’exécution des peines

Le directeur général de la police nationale a signé le 28 septembre dernier une circulaire consacrée à « l’éxécution des peines d’emprisonnement ferme« . Vous pouvez la télécharger ici.

Elle organise une confusion des rôles et une dépossession aussi discrète qu’importante de la justice sur la politique pénale.

Sur la forme, il faut relever que le garde des sceaux ou ses services (notamment la direction des affaires criminelles et des grâces) ne sont pas signataires. Ainsi donc dorénavant c’est la police qui peut décider seule de la mise à exécution des peines.

Sur le fond, ce texte demande aux responsables départementaux de la police de se procurer les extraits de jugements, rétrogradant ainsi de facto les parquets au rang de « partenaires dormants« .

Il faut alors rappeler que la mise en exécution d’une peine est un acte juridictionnel qui appartient au parquet lequel a la faculté de décider de cette mise à exécution. Il y a ainsi le temps du jugement, celui de l’aménagement de la peine (relevant du JAP) et celui de la mise à exécution (qui appartient au parquet). Il peut parfaitement arriver que des raisons d’opportunité existent pour que la peine ne soit pas exécutée (évolution de la situation personnelle, risque de trouble…).

Le texte du DGPN prévoit donc un dessaisissement de la justice au profit de la police. C’est une nouvelle étape d’une dérive qui avait débuté avec la prise du contrôle des poursuites, puis celui du pilotage partagé de la politique pénale (avec les états majors de sécurité coprésidés par le procureur et le préfet)… Mais que fait-on donc Michel Mercier ?