La commission des lois de ce matin se saisit d’un projet de loi constitutionnel organisant les modalités d’une éventuelle destitution du Président de la République.
Il s’agit évidemment d’un texte sur le principe et pas d’une mesure à l’encontre de Nicolas Sarkozy... En effet, depuis février 2007, notre constitution comporte une lacune déjà évoquée ici le 9 février dernier.
Le texte était resté en carafe depuis mais l’action des socialistes au Sénat sur ce thème et le fait que le groupe communiste et vert ait choisi d’inscrire une proposition de loi dans une prochaine « niche » contraint le gouvernement à bouger.
Le groupe socialiste m’a confié la responsabilité de conduire notre action à l’Assemblée. Le sujet devrait être consensuel dans la mesure où nous disposons d’un excellent rapport remis à Jacques Chirac en décembre 2002 et signé notamment par l’un de nos meilleurs connaisseurs du droit parlementaire Pierre Avril. Ses préconisations sont connues et font consensus.
Pourtant, le gouvernement a décidé de ne pas les suivre et réintroduit dans le projet de loi un droit de veto implicitement confié à la majorité politique via une disposition qui permet à la commission des lois de juger du »caractère sérieux » de la démarche.
Une fois de plus, l’UMP se méfie du parlement. Elle instrumentalise à son profit les mécanismes parlementaires. Cela n’est pas une surprise mais cela reste consternant.
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Hors sujet, mais je suis remonté !
Mardi soir, le Bureau National du PS a validé l’accord a minima avec EELV. On retiendra que si cet accord permettra aux écologistes d’avoir probablement un groupe à l’assemblée, il ne brille pas par la puissance du signal envoyé à la gauche. Mais dont acte pour cet accord électoral, François Hollande aura besoin des 5% de voix d’Eva Joly.
Il n’en reste pas moins que, comme je le décrivais dans mon dernier article, la troisième circonscription du Finistère est un cas singulier et le fait que la décision de Solférino refuse aux citoyens de notre circonscription le droit de voter pour un candidat PS provoque des réactions indignées. On peut avancer beaucoup d’arguments qui expliquent cette indignation, mais je me contenterai de reprendre celui que j’avançais la semaine dernière :
« Le succès des dernières primaires a montré que les électeurs d’Iroise étaient en attente d’un changement profond, qu’ils faisaient confiance au PS, qu’ils attendaient de nous que nous apportions et incarnions ce changement. Ne pas présenter un candidat PS au profit d’un candidat EELV qui a refusé de participer à ces primaires citoyennes risquerait au minimum de créer de l’incompréhension, et peut-être même un sentiment de trahison par rapport à l’espoir et l’enthousiasme des primaires. »
Devra-t-on demander aux électeurs d’Iroise de voter Modem au deuxième tour de la législative pour faire battre la députée UMP sortante ? Si c’est le cas, mieux valait alors négocier avec le Modem directement ! Il est d’ailleurs troublant de constater que les positions de Corinne Lepage (ex Modem) sur le nucléaire sont plus proches de nos positions que celles d’EELV. Au-delà du non-sens de cette décision de gel, on se sent saisi d’un étrange sentiment de schizophrénie idéologique dans notre situation.
EELV et nous sommes en désaccord profond sur la gestion de la rupture énergétique, on l’a clairement vu avec Flamanville. Nous n’avons pas les mêmes priorités concernant la gestion de la rupture climatique. Quant aux déséquilibres socio-démographiques, j’ai l’impression que les enseignements fondamentaux des révolutions méditerranéennes n’ont pas été retenus. Lorsque le peuple n’est pas entendu, il a désormais les moyens de se faire entendre, d’envoyer de façon éclatante son propre message politique. Nos primaires ont été un magnifique succès démocratique, quoi qu’il arrive, le message envoyé par les électeurs d’Iroise ne se perdra pas dans un accord sans queue ni tête. Nous répondrons à leurs attentes !
Je ne suis pas militant socialiste par plaisir ou pour me passer le temps. Je me suis un jour décidé à sortir du café du commerce pour élaborer et défendre des idées parce que je ne voulais pas laisser à mes filles une France dans l’état où elle était à l’époque. Cet état est aujourd’hui encore pire, 10 ans de gouvernement UMP étant passés par la !
C’est pourquoi je joints avec force ma voix à celle de tous ceux que l’absence d’un candidat PS aux futures législatives en Iroise indigne. Je vous appelle solennellement à refuser la défaite locale annoncée par cet accord, je vous appelle à ne pas abdiquer. Nous devons présenter une candidature PS à cette législative, c’est le sens de notre engagement, c’est ce qu’attendent de nous les plus de 7114 sympathisants qui sont venus nous apporter leur soutient et leurs encouragements lors des primaires.
Hé oui, telle est la politique des hommes, Bloggy Bag, égale aux contingences de leur égoïsme, comme disait Stendhal! Et si vous avez du mal à l’admettre, faîtes-en autrement…
Et bien comme je suis un grand romantique, je dis changeons cela. Et je ne suis pas seul. J’avais déjà mes camarades d’Iroise mais aussi maintenant Delanoé qui dit non et Collomb qui dit non : http://www.lepost.fr/article/2011/11/16/2639745_paris-dit-non-lyon-dit-non-l-iroise-dit-non-suivant_1_0_1.html
Jean-Jacques, si tu veux nous donner un coup de main, c’est maintenant !
C’est une réponse à Bloggy Bag.
Les primaires, c’était pour les présidentielles. Je voterai Holande au 1er tour car c’est lui qui a été retenu bien que je n’ai aucune des 2 fois voté pour lui.
Mon épouse a voté pour je ne sais qui aux primaires, mais votera écolo au 1er tour des présidentielles et PS au second tour (je me fais moine si Hollande ne sera pas au second tour). Elle votera écolo au 1er tour des législatives.
Aux législatives, il ne faut pas être plus royaliste que le roi. Je comprends que les écolos souhaitent un groupe à l’assemblée. c’est bon pour la démocratie.
Qu’il n’y ait pas un PS, mais un écolo au parlement pour le Pays d’Iroise, bof. Quand je vote pour un député, c’est pour avant tout qu’il fasse un travail au Palais Bourbon en liaison avec la société.
Qu’Eva Joly n’ait pas été aux primaires. Non! C’est encore trop différent.
J’aurais aimé que Chevénement y soit. Je suis certain qu’il aurait poussé dans leurs retranchements les candidats PS. mais je n’aurais pas voté pour lui.
Démocratie : dégager de la cohérence (majorité PS), mais en gardant de la place pour les minorités (et pas que des strapontins).
Non, le mécanisme des primaires va au-delà des seules présidentielles. Réaliser une avancée démocratique aux primaires et envoyer un message de régression aux législatives relève de l’injonction paradoxale et c’est le meilleur moyen de se vautrer aux 2 élections.
Le monde change, la politique suit, de gré ou de force, que l’on se souvienne des révolutions du bassin méditerranéen pour s’en convaincre.
PS : vu l’électorat local d’Iroise, un écolo n’a pas l’ombre d’une chance. La 3ème circonscription ne fait pas partie des circonscriptions gagnables par EELV.
Il ne s’agit que de la suite de ce qui été flagrant pendant la primaire…En politique, la CLARTE doit toujours être au RDV, au risque que sur tous les sujets, des polémiques naissent avec tout le monde. Quand on veut ménager tout le monde, les 3/4 du temps, on mécontente tout le monde. Espérons que ce ne soit qu’une leçon et que cette situation ne se prolonge pas sur tous les autres sujets…
Clarté sur :
- le nucléaire
- les gaz de schistes
- les OGM
- l’industrie
- la croissance
et tant d’autres choses…
Bon, voilà déjà une bonne idée : vous avoir fait porte parole de votre groupe (ou du parti ?) sur le sujet. Maintenant, je m’interroge un peu : ne serait il pas possible d’élargir le texte pour traiter, aussi, des sanctions civiles/pénales qui (à mon sens) devraient être prévues en cas de « manquement » de la part du Président à ses « devoirs » constitutionnels, durant l’exercice de ses fonctions ?
Imaginons que le Président de la République n’ait pas payé d’impôts depuis le début de son mandat. Suite à un rapport parlementaire, un de vos collègues révèlent le pot aux roses. Plus bête encore, le Président a été pris en flagrant délit de viol des règles routières. Il circulait à 270 km sur l’autoroute. Stupeur dans la presse et auprès du public.
Votre groupe décide de l’envoyer devant la Haute Cour. Sur le plan juridique, en effet, pas de souci : effectivement, le Président aura fait preuve de manquement à ses devoirs, en ne se soumettant pas, comme tout bon citoyen, à la contribution commune.
Mais sur le plan politique…Je vois déjà le cortège d’élus prenant la défense du pauvre homme, destitué pour…Un petit écart routier ! Ou tellement surmené, le pauvre, qu’il n’a pas eu le temps de penser à ses impôts. Et puis, n’oublions pas que le Président de la République pourrait très bien invoquer un référendum sur son cas…Ce n’est pas interdit par la Constitution à ce que je sache.
Quelque part, la sanction – destitution du Président – pourra être jugée disproportionnée par rapport à l’acte.
Maintenant, imaginons que le Président de la République viole un traité international ou européen. Il passe devant la Haute Cour. Là, plus difficile de plaider en faveur du Président, pressions politiques obligent. Le voilà destituer…Et membre permanent du Conseil Constitutionnel, doté (par ailleurs) d’une retraite en or. On a vu pire comme sanction…! Certes, sur le plan politique il sera grillé mais ses victimes – le Trésor public, les citoyens Français, la Démocratie – elles resteront sur le pavé. Car si, à l’issue de son mandat, on peut poursuivre un ex Président, sur les faits extérieurs à cet ex mandat, on ne peut, en revanche (semble t il) le sanctionner pour ces « manquements à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions » alors même que son immunité juridique s’y arrête, à l’issue de ce mandat. Par ex, un Président accusé, disons, d’avoir causé la mort de plusieurs personnes, en ne respectant pas les valeurs du pays, ne serait pas poursuivi, puisque la seule « sanction » à son encontre est limitée au champ politique : destitution. Ce qui, ne semble pas plus approprié à ses « crimes » ! Là encore, la sanction sera disproportionnée par rapport à l’acte.
Dans le premier cas la sanction est trop forte : une contravention devrait suffire. Dans l’autre, trop légère : le Président échappe à sa responsabilité dans un assassinat ou un crime au nom de son « irresponsabilité » !
Bref, je pense que la sanction politique doit, effectivement, être introduite par le Parlement…Mais que la sanction pénale/civile doit rester possible, pour les cas où le Président a « fait preuve de manquement à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions ». Autrement dit, un citoyen lambda devrait pouvoir, à l’issue de son mandat, poursuivre l’ex Président de la République, sur le plan civil et pénal, si ce dernier, DURANT SON MANDAT, a fait preuve (ou s’il soupçonne qu’il l’a fait) de manquement à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions. Et par là même, l’ensemble des actes relevant de cette qualité, pourront être annulés et toutes les personnes ayant été missionnées pour les mettre en œuvre, pourront elles, être poursuivies. De cette manière, on trancherait le cas des « collaborateurs » du Président et on ne tiendrait pas pour légal un acte présidentiel, si une contestation est portée à son encontre, au nom de ce « manquement » reconnu.
Par ailleurs, pour éviter que d’éventuels politiques ne choisissent le mandat politique, pour se préserver de la Justice, avant toute élection…Chaque candidat fera l’objet d’une enquête judiciaire.
A l’issue de celle ci, s’il s’avère que des candidats sont en procès, pour des faits délictueux ou criminels…Ceux ci n’auront pas le droit de se présenter à l’élection. Ils devront attendre la fin du procès pour le faire…Et donc la prochaine élection.
Très concrètement, je souhaiterais vivement que les parlementaires s’appuient sur l’article VII de la DDHC (d’une clarté…) : « Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis. »
Le Président ne doit donc pas être puni, de la même manière, s’il fait preuve de manquements à ses devoirs, puisque les conséquences de ces manquements peuvent être plus ou moins légers, plus ou moins grave. Si le Président grille un feu rouge, ce n’est pas encore trop grave. S’il grille un feu rouge et tue un piéton, c’est déjà nettement plus grave. S’il appuie sur l’accélérateur quand passe le député J.J. URVOAS, dans le but avéré de le tuer, c’est encore plus grave. S’il ordonne à son chauffeur de piétiner le député URVOAS, c’est aussi très grave.
Personnellement, je ne pense pas, M. URVOAS, que vous seriez vraiment ravi, si une tentative de meurtre sur la personne d’un représentant du Peuple Français se soldait par…Une destitution politique ! Le Président perdrait sans doute son immunité présidentielle, mais il conserverait une impunité pour des actes d’une grande gravité. Je ne suis pas sûr que cela soit très exemplaire !
L’article 68 prévoit que le Président ne peut être destituer que sous condition. Mais il ne dit rien des sanctions pénales ou civiles pouvant s’abattre (ou pas) sur un ex Président, concernant les manquements d’icelle à ses devoirs constitutionnels, à l’issue de son mandat. Le Législateur a donc la possibilité de rajouter une petite ligne dans la loi organique, qui aurait un effet méritoire.
« à l’issue de son mandat, le Président de la République peut être poursuivi civilement et pénalement pour des actes antérieurs à son mandat ou/et des actes réalisés durant son mandat en manquement des devoirs constitutionnels qui étaient siens, au regard de l’article 5 de la Constitution ».
Sur le moment, cela n’aura l’air de rien…Mais étant donné que le Président de la République est censé veiller sur la Constitution, on pourra le poursuivre, pour avoir « solliciter » ou « expédier » des « ordres arbitraires » et les membres de l’Élysée qui auront « exécutés » ou « fait exécuté » les ordres présidentiels contraires à ses devoirs, pourront être également sanctionnés. Cette fois ci, civilement et pénalement, comme n’importe quel citoyen. Et à la demande de n’importe quel citoyen.