Depuis hier soir, l’Assemblée débat à nouveau du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le gouvernement veut réimposer les mesures que le Sénat a supprimé la semaine passée. Il en a la possibilité constitutionnelle puisque « le dernier mot appartient à l’Assemblée« .
Nous bataillons donc en dénonçant le déficit historique de 2010, soit 28 milliards d’euros pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse. Nous ne cessons de rappeler que cela le constat dressé par la Cour des comptes, la crise n’explique qu’une partie. Plus des 2/3 ont une origine structurelle, liée aux 10 milliards d’euros de déficits annuels constatés, année après année, depuis 2004. L’UMP ne veut pas l’admettre mais c’est bien la droite qui en porte l’entière responsabilité.
Nous nous opposons aussi à la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, celle qui concerne les comptes de l’exercice en cours. Là encore, le niveau des déficits, soit plus de 20 milliards d’euros pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse, le transfert de 65 milliards d’euros de dettes à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et l’absence totale de mesures de redressement des comptes à caractère structurant nous conduisent à rejeter les comptes rectifiés proposés par le gouvernement.
Et ce n’est pas l’équilibre présenté pour 2012 qui nous rassure puisque personne ne juge sérieux la croissance du PIB de 1 % et de la masse salariale de 3 % ! Nos partenaires européens n’hésitent même plus à nous le reprocher…
Enfin, aucune solution nécessaire à la sauvegarde de notre système de protection sociale n’est proposée. Rien sur la question des déficits, ni sur le manque structurel de recettes des branches maladie et famille ou du Fonds de solidarité vieillesse, ni le problème, pourtant fondamental, de l’accès aux soins, ni la douloureuse question du reste à charge, ni les problèmes financiers des hôpitaux, bref aucun des sujets qui appellent des réponses urgentes !
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Il n’y a pas que l’ump qui ne sache pas gérer. Selon les informations semble-t-il très précises et circonstanciées de Marianne, EELV a tenu le 17 septembre dernier un conseil fédéral durant lequel la trésorière du Parti aurait averti qu’EELV avait d’énormes problèmes de financement, et que le banquier du parti écologiste, le Crédit Coopératif, demandait d’importantes garanties pour continuer à les financer. Et, je cite Marianne : « il nous faut, explique la trésorière, 80 circonscriptions réservées dans lesquelles un score moyen de 35% doit être réalisé, à quoi s’ajoute un score moyen de 5% dans les circonscription autonomes ».
Eva Sas (la trésorière EELV) a confirmé une grande partie des infos de Marianne : pour EELV cet accord apparaît donc d’abord comme une opération de renflouement de déficit. Idéologiquement c’est un désastre mais cela regarde d’abord les militants écologistes ; politiquement c’est une faute qui confine au ridicule à l’heure où la question principale qui se pose est de savoir comment sauver nos finances de la banqueroute dans le contexte grec, espagnol ou encore Italien… Et là, cela nous concerne nous Parti Socialiste, partenaire pris en otage par cet accord visant clairement et intentionnellement à cacher des éléments qui portent préjudice à notre image et à notre engagement de rigueur et d’honnêteté vis-à-vis des citoyens Français.
Eva Joly a donné son sentiment en nous envoyant un aimable compliment. Il serait peut-être enfin temps d’acter du non-sens de ce pseudo accord et de repartir sur des bases honnêtes et saines !
Juste pour info, que se passerait il – au Sénat – en cas d’égalité parfaite ? 50 pour ? 50 contre ?
Est ce que cela lancerait le « dernier mot » ou bien est ce que cela bloquerait le Sénat (qui n’arrive pas à une majorité) ?
Je ne connais pas bien la Haute Chambre, mais je suppose qu’on ne peut pas faire « re voter » les sénateurs…Sans nouvelle lecture, après un vote « parfait », si ?
Est ce que les sénateurs, en conséquence, ne pourraient pas « ajuster » leur vote pour que ce dernier ne permette aucune majorité (ni pour, ni contre) en fonction des votes des collègues « centristes » ou « ump » ?
Et donner leur voix à…Un référendum d’initiative parlementaire ? Après tout…La loi n’est pas encore votée !
-la proposition de loi doit être présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, soit 184 parlementaires. Le PS a le compte.
-le Conseil constitutionnel doit s’assurer de la recevabilité de la proposition de loi, dans un délai d’un mois : l’initiative parlementaire ne doit ne surtout pas s’aventurer en dehors du champ de l’article 11 de la Constitution (organisation des pouvoirs publics ; réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics ; autorisation de ratifier un traité) : une loi des finances est bien une « réforme » de la politique économique, non ?
6Ainsi validée, la proposition doit recueillir, par voie électronique, le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,5 millions de personnes. Le PS peut facilement les trouver !
Dans tous les cas, le PS peut « engager » ce défi…Puisque la loi, on l’a dit, n’est encore qu’un « projet ». Au reste, le soutien populaire sera immédiat…Et les médias vont faire beaucoup de pub à cette initiative qui décortiquera encore plus les raisons brandis par le PS pour s’opposer à cette « bizarrerie » économique !
N’y aurait il donc pas moyen de « faire durer » l’examen au Sénat – via le « vote parfait » tout en présentant une proposition de loi (je n’ai pas saisi s’il fallait juste en présenter une ou s’il fallait qu’elle soit sur le bureau d’une des assemblées…Dans les deux cas, le PS gagne : si l’UMP dit « non » via la présidence des Présidents, rien n’empêche de questionner sur le mode « un si bon texte doit donc être caché au Peuple Français ? », si l’UMP dit oui…les Français pourront s’exprimer sur le texte (grâce au PS) deux mois avant les élections ! De quoi leur rappeler combien le brave Président a le souci des deniers publics !
Le « dernier mot » parlementaire sera donc bien celui de l’Assemblée…Mais ce serait les Français qui pourraient leur rétorquer « non » !