Responsabilité civile du Président

Noël Mamère, au nom du groupe auquel il appartient, va aujourd’hui défendre une proposition de loi visant à redéfinir la responsabilité pénale et civile du Chef de l’Etat figurant à l’art. 67 de la Constitution.

Je serai l’intervenant principal du groupe socialiste. Nous allons voter ce texte car il pose une véritable question : aujourd’hui le Président peut porter plainte, peut même se constituer partie civile et peut obtenir des condamnations à son profit mais il ne peut pas être entendu par une juridiction, même comme témoin et ne peut surtout pas être poursuivi.

S’il est logique qu’il soit protégé des actes qui relèvent de sa fonction, il est plus surprenant qu’il soit « injusticiable » de ceux qui relèvent de sa vie privée. Ainsi par exemple, son épouse est la seule française à ne pas pouvoir divorcer, pendant 5 ou 10 ans, à moins que son mari n’y consente : ce n’est plus du divorce mais de la répudiation ! De même, si le Président a eu un enfant illégitime, ce dernier sera le seul qui ne pourra pas saisir le juge pour obtenir une reconnaissance de paternité…

Il y a là un déséquilibre préjudiciable. Le texte du groupe GDR propose de le résoudre. Les moyens ne sont sans doute pas parfaits mais au moins ils vont permettre un débat utile.