En fin d’après midi, je défends une motion destinée à démontrer sur la base d’un raisonnement juridique qu’outre sa fonction de chef de l’Etat, N. Sarkozy exerce aussi une fonction partisane, pour qu’in fine, ses dépenses soient intégrées dans son futur compte de campagne.
En effet, à écouter la majorité qui s’appuie sur une lecture stricte de la législation, les dépenses électorales pour la présidentielle ne devraient être décomptées qu’à partir de l’officialisation des candidatures par le Conseil constitutionnel, soit le 19 mars 2012…
En réalité, tous les organismes qui surveillent le déroulement de la campagne ont déjà indiqué qu’ils auraient une interprétation nettement plus large.
C’est le cas du Conseil Constitutionnel qui dans ces décisions de 2002 a intégré dans les plafonds remboursables des dépenses réalisées avant la déclaration officielle ou l’investiture du candidat.
C’est le cas du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel qui depuis le 23 octobre 2001, a pris l’habitude de classer les candidats en les qualifiant de «présumé » ou de «déclaré».
C’est le cas de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) qui vient le 15 décembre dernier d’indiquer que « si au cours des manifestations auxquelles [le président de la République] participe dans la période précédant l’annonce éventuelle de sa candidature à la prochaine élection, il est amené à exposer les éléments d’un programme de futur candidat, le coût de l’organisation de ces manifestations devrait être réintégré ultérieurement au compte de campagne ».
C’est enfin une décision du Conseil d’Etat du 8 avril 2009 qui a levé une ambiguïté sur le statut du Président de la République en censurant une décision du CSA par un considérant qui doit être analysé comme étant de principe et donc d’application générale : « Compte tenu du rôle qu’il assume depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la définition des orientations politiques de la Nation, (…) ses interventions et celles de ses collaborateurs [ne peuvent] être regardées comme étrangères, par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte, au débat politique national et, par conséquent, à l’appréciation de l’équilibre à rechercher entre les courants d’opinion politiques ».
De même que le Conseil d’Etat a distingué entre les paroles présidentielles, celles qui relèvent de sa fonction de Président de tous les Français et celles qui relèvent de sa position de chef de la majorité présidentielle et parlementaire, il est juridiquement pertinent de distinguer les déplacements et prises de paroles qui relèvent de la fonction présidentielle et ceux qui relèvent du candidat.
Il en ressort que les dépenses engagées pour des manifestations auxquelles un candidat participe dans la période précédant l’annonce éventuelle de sa candidature à la prochaine élection peuvent être réintégrées ultérieurement dans son compte de campagne.
C’est somme toute une règle de bon sens et il n’est pas interdit au droit d’en faire aussi preuve.
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