Faut-il un « secret des affaires »

Ces dernières semaines semblent vraiment offrir l’opportunité aux députés de la majorité de tenter de faire adopter des textes dans toutes les directions…

Ainsi ce matin, en commission des lois, nous discutons d’une proposition de loi d’un député UMP du Tarn Bernard Carayon qui souhaite que soit crée une appellation « secret des affaires » comme il existe un « secret défense« .

L’ambition est louable tant il est vrai que la protection des entreprises françaises n’est pas un enjeu partisan et que notre pays est en retard dans ce domaine. C’est évidemment une question d’intérêt national. J’ai donc décidé de regarder avec attention ce texte.

Je ne dispose pas encore de l’expertise suffisante pour me prononcer sur l’éventuel apport positif des propositions et j’attends beaucoup de la réunion de ce matin. Mais d’ores et déjà une remarque : nous peinons à établir le diagnostic.

En effet, par définition, les entreprises peuvent être victimes de violations du secret des affaires sans jamais s’en rendre compte. D’autres, pour éviter la publicité préfèrent ne pas porter plainte. Aussi le chiffre des 1 000 atteintes économiques recensées pour 2010 par le délégué interministériel à l’intelligence économique est donc à prendre comme une simple indication.

Et ce d’autant plus qu’il provient pour une part de la DCRI et qu’il ne concerne donc par définition que les ingérences étrangères. Nous n’avons aucune visibilité des attaques entre entreprises françaises. Notre dispositif de renseignement soufre donc d’une carence sur les prédations économiques intra-nationales puisqu’aucun service n’assume pleinement de mission de renseignement économique intérieur… Espérons que la proposition propose d’y pallier.