43ème numéro de ma lettre mensuelle téléchargeable ici.
Vous y trouverez quelques mots sur la proposition de loi sur la violation du secret des affaires sur laquelle j’ai travaillé. La vidéo des débats est d’ailleurs consultable ci-contre.
Evidemment aussi, comme chaque mois, un retour sur quelques votes. Et notamment une opposition à l’adoption de la proposition de loi relative à la protection de l’identité qui finit par se résumer à la création d’un « fichier des gens honnêtes » qui recensera toute la population française de plus de 15 ans, au fur et à mesure qu’elle renouvellera sa carte d’identité.
Je me suis abstenu sur le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution. Le texte était acceptable mais il ne peut nous faire oublier l’entière irresponsabilité pénale du Président, découlant de l’article 67 de la Constitution. Un statut d’« injusticiabilité » que je juge inacceptable.
Enfin quelques réponses à des questions précises comme celle de Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat chargé du Logement, sur la situation financière intenable des associations bretonnes œuvrant dans le domaine de l’accueil et de l’hébergement des personnes sans abri ou mal logées.
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