Ce matin en commission des lois, sans doute l’une des dernières de la législature, son Président, l’UMP Jean-Luc Warsmann tentant un bilan de notre travail, nous a appris que nous avons étudié 101 lois des 252 adoptés en cinq ans (hors conventions internationales).
40 % des textes ! Je comprends mieux pourquoi, je passe beaucoup de temps dans l’hémicycle… Ainsi aujourd’hui, à 16 h 10, j’ai défendu l’ultime motion de « rejet préalable » contre l’adoption de la proposition de loi qui va créer un fichier géant de la population française et qui rassemblera nos données biométriques… Le vote solennel aura lieu mardi prochain et je ferais évidemment l’explication de vote au nom des députés socialistes.
Et à 20 h, je revenais pour intervenir dans la discussion générale sur la dernière lecture du projet de loi de programmation sur l’exécution des peines. Les vidéos de ces moments seront rapidement postées afin que vous puissiez les regarder si ces sujets vous intéressent.
Mais ce marathon se poursuit demain puisque l’Assemblée va se saisir en première lecture d’une nouvelle proposition de loi destinée – selon son initiateur le député UMP Jean Paul Garraud membre de la droite populaire – à « à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants« . Mais pourquoi ces élus ne s’interrogent-ils donc pas sur le fait en dépit de cette avalanche continue de textes depuis 10 ans, la délinquance continue à progresser ?
Selon l’article 39 de la Constitution « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du parlement« .
Durant la législature, je n’ai pas abusé de ce droit. Certes, comme membre du groupe socialiste, je suis réputé être signataire de toutes les propositions de loi dont il fut à l’origine. Mais à titre personnel, je ne suis l’auteur que de 4 textes.
C’est notamment le cas du dernier que l’Assemblée vient d’enregistrer et que j’avais présenté aux membres socialistes de la commission des lois en décembre dernier. Il porte sur « une meilleur comptabilisation du vote blanc« . Il me semble en effet utile que la législation puisse évoluer. Rien ne justifie qu’il soit fait masse, indistinctement des bulletins blancs et nuls, lesquels répondent, de la part de ceux qui les émettent, à des prises de positions très différentes qui, à ce titre, méritent d’être distinctement identifiées.
L’originalité du texte revient à Guy Carcassonne, professeur de droit constitutionnel à l’avocate Marie Naudet et à Bruno Gaccio. Ce dernier vient d’ailleurs de publier un livre sur ce thème intitulé « blanc c’est pas nul« . J’avais déjà tenté de faire progresser cette idée par le dépôt d’un amendement dans un projet de loi mais il avait été rejeté. Il ne me restait donc plus que le dépôt d’une proposition de loi.
Je sais que la précédente législature ne l’adoptera pas. Mais ainsi nous gagnons du temps pour la prochaine…
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