Les deux prochaines semaines seront occupées par les enjeux européens.
Ainsi dès mardi, Jean-Marc Ayrault présentera « les nouvelles perspectives européennes » avant que ne soit organisé un débat sur cette déclaration. Ensuite, le même jour débutera l’étude du projet de loi autorisant « la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire ». Les échanges sont prévus pour durer plusieurs jours.
En parallèle, une commission spéciale a été formée pour étudier le projet de loi organique relatif à la « programmation et à la gouvernance des finances publiques ». C’est une procédure originale. En effet, aux termes du Règlement de l’Assemblée, la commission des Lois est seule compétente pour connaître des lois organiques mais par sa nature budgétaire, ce projet de loi organique intéressait aussi la commission des Finances. La commission des Affaires sociales aurait également pu s’en saisir compte tenu des aspects liés au financement de nos régimes sociaux. La commission des Affaires étrangères, qui travaille sur le TSCG, n’est pas moins concernée.
Dès lors, j’ai pris l’initiative de proposer la création d’une commission spéciale, faculté, offerte par l’article 30 de notre Règlement. Elle nous permettra d’étudier ce projet de loi sous tous ces angles, ce qui ne peut être que positif.
La réunion constitutive s’est tenue mercredi dernier et j’ai été élu président de cette commission dont la durée de vie est évidemment limitée à l’étude du texte. Après avoir auditionné la semaine passée Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, le projet sera examiné dès mercredi prochain en commission, d’abord le matin à l’issue du conseil des ministres puis l’après midi après les questions au gouvernement.
Ensuite, le projet viendra en séance. Les séances du 8, du 9 et du 10 octobre seront totalement consacrées aux 17 articles de cette loi organique, rendue possible par la décision du Conseil Constitutionnel qui a estimé que le traité budgétaire ne portait pas atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté nationale, si bien qu’une loi organique suffisait pour transcrire dans le droit national la règle d’équilibre des finances publiques contenue dans le traité.
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