Je lis dans quelques journaux – mais surtout dans le Figaro – que des élus évoquent l’idée de ne pas appliquer la loi qui demain permettra à des couples homosexuels de se marier.
Sans doute faut-il alors rappeler qu’ils s’exposeraient à des sanctions pénales prévues à l’article 432‑1 du code pénal.
Ce dernier prévoit en effet que « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. »
J’ajoute qu’à titre de peine complémentaire, pourraient être prononcées l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour 5 ans au plus et l’interdiction d’exercer une fonction publique soit de façon définitive, soit pour une durée de 5 ans au plus (article 432-17 du code pénal).
Ainsi en 2011, la cour d’appel de Papeete avait fait application de cet article à un maire qui avait refusé de célébrer un mariage au motif que l’une des personnes du couple était transsexuelle. Il avait été condamné à une amende de 500 000 francs Pacifique (=4200 €).
Ce même maire avait, par la même décision, été également condamné pour discrimination par personne dépositaire de l’autorité publique, l’article 432-7 du code pénal incriminant le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique de « refuser le bénéfice d’un droit reconnu par la loi »…
En sus de ces sanctions pénales, des sanctions administratives sont aussi prévues aux articles L.2122-16 et L.2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
On y trouve notamment la possibilité de suspension par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois, la révocation par décret motivé pris en conseil des ministres, et même la démission d’office par le tribunal administratif.
On se rappelle que ce fut le cas de Noël Mamère, suspendu de ses fonctions de maire pour une durée d’un mois par un arrêté du 15 juin 2004 du ministre de l’intérieur, pour avoir prononcé un mariage homosexuel…
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Sauf que rien n’interdit à un maire de décider que tel autre officier d’état civil officiera ce jour là…
Si un élu considère qu’une loi est mauvaise et va à l’encontre de ses convictions, il est totalement légitime de refuser de célébrer ce type de cérémonie. Il peut déléguer cette tache à un adjoint tout en faisant acte de résistance à une loi scélérate.
Les élus disent surtout qu’eux mêmes ne procéderont pas aux offices. La loi sera respectée…Mais ce seront les adjoints qui seront « promus » à la tâche.
Juste pour info, ces sanctions valent elles aussi, en cas de violation de la Constitution ou/et des traités/actes européens ?
Merci par avance pour votre réponse.
Prenons notre calculette.
Il y a 36 000 communes en France si mes souvenirs sont bons.
Si 10% refusent, cela fait 3 600. Donc 5 ans de prison à 80 Eur par jour.
3 600 * 5 * 365 * 80 = 525 600 000 Eur.
Les amendes ne vont pas suffire, sans compter le coût des élections à organiser et le ridicule de la situation. Appelez Bercy et demandez l’aval de Mme. Reding avant de faire des post pareils.
Comme je suis sur un blog intello, je me vois contraint de citer Diderot, De Claude et de Néron, I, LXIX :
« C’est la conscience du despote qui lui inspire, c’est sa terreur qui lui dicte ces édits qui n’apprennent à la nation qu’une chose : c’est que son oppresseur connaît le sort qu’il mérite, et qu’il a peur. Si le prince est bon, ces édits sont inutiles ; s’il est méchant, ils sont dangereux : la vraie cuirasse du tyran, c’est l’audace. »
Cordialement
Qu’est il prévu pour les maires qui ANTICIPENT la loi ? Le respect de la loi doit aller dans les deux sens : sanctions pour ceux qui ne la respectent pas…Sanctions pour ceux qui agissent au mépris de l’actuelle, qui interdit le mariage entre « même sexe ».
Plusieurs élus ont fait savoir leur volonté « d’anticiper » l’adoption du projet de loi (1) et/ou de passer outre un éventuel « non » ! (2)
Sans aller sur le fond…Ce genre de conduite est aussi choquante à mes yeux que « l’ancipation » (= mépris des Institutions) de M.AYRAULT à l’endroit du Conseil Constitutionnel (il peut avoir connaissance d’un verdict. Est il pour autant nécessaire qu’il fasse une conférence de presse ?)