Commentaires sur : Affaire Merah : commission d’enquête ou pas ?

Par : Jean-Christian Tirat

Jean-Christian Tirat — Thu, 08 Nov 2012 21:55:39 +0000

Merci de votre réponse
Meilleurs sentiments
JC Tirat

Par : Jean-Jacques Urvoas

Jean-Jacques Urvoas — Wed, 07 Nov 2012 08:49:26 +0000

Bonjour
La création de cette commission d’enquête constitue justement une parfaite illustration des contraintes posées par l’ordonnance. Il suffit de lire le compte rendu de la commission qui s’appelait à l’époque « de la production et des échanges » pour s’en rendre compte. Sur les 7 propositions de résolution déposées, seule une seule fut retenue… parce qu’elle ne rentrait pas dans le champ de l’enquête judiciaire. Son objet était de « la protection des personnes comme de l’environnement contre le risque biologique, technologique et industriel » et ne visait pas le drame AZF.
A lire http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cpro/01-02/c0102002.asp
Espérant avoir répondu à votre attente
Bien cordialement

Par : Jean-Christian Tirat

Jean-Christian Tirat — Wed, 07 Nov 2012 07:21:24 +0000

Monsieur le Président
L’enquête parlementaire sur la catastrophe d’AZF serait donc une entorse de taille à l’article 6 puisqu’elle fut conduite et rendue publique 5 ou 6 ans avant la clôture de l’enquête judiciaire.
De mémoire, il me semble qu’à l’époque personne n’avait émis la moindre objection.
Meilleurs sentiments

Par : torrpen

torrpen — Sun, 04 Nov 2012 20:37:26 +0000

à nouveau bonsoir,
bizzarement dans les extraits de la Déclaration des Droits de l’Homme du site de la DGPN ne figure pas non plus l’article 15 (censuré par M. Guéant)
Article XV

La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Circulez, braves gens, il n’y a rien à voir (comme je l’ai déjà écrit sur ce blog)
la déontologie veille sur vous et votre
ARTICLE X

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

ARTICLE XI

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

bonne nuit

Par : torrpen

torrpen — Sun, 04 Nov 2012 19:11:53 +0000

La commission d’enquête sur les activités de l’autoproclamé Service d’Action Civique ne s’est -elle pas déroulée alors que l’enquête judiciaire sur la médiatique « Tuerie d’Auriol » était active?voir le rapport publié par les éditions Alain Moreau
Alors que la DGPN (dont dépend la DCRI) s’autoproclame sur son site officiel en http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Presentation-generale/Deontologie-et-controle sous le contrôle de la CNIL et que celle-ci saisie renvoie à la DGPN comme garante elle – même de sa vertu (juge et partie), on peut s’interroger sur la manière dont les Institutions Républicaines garantissent la Déclaraation des Droits de l’Homme (et du Citoyen):
ARTICLE XII

La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc constituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.
ARTICLE V

La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
(les paragraphes précédents figurent sur le site du Ministère de L’Intérieur)
Censuré dans l’extrait du Ministère de l’Intérieur figurait également:
Article XVI

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

cordiales et démocrates salutations

Par : Sebastian M

Sebastian M — Fri, 02 Nov 2012 19:45:55 +0000

@ F de Rugy : la commission Glavany portait sur l’utilisation des fonds publics en Corse ; une autre a été présidée par R Forni sur l’organisation des forces de sécurité en Corse et non sur l’affaire Erignac; l’argument de JJU ne connaît donc pas d’exception

Par : Jean-Jacques Urvoas

Jean-Jacques Urvoas — Thu, 01 Nov 2012 18:27:15 +0000

Hélas cher François l’argument d’Outreau confirme à l’inverse l’interdiction. En effet la commission n’a pu commencer à travailler qu’une fois les verdicts de la cour d’assises de Saint-Omer du 2 juillet 2004 et de celle de Paris, en appel, du 1er décembre 2005 prononcés… La résolution demandant la création de la commission d’enquête déposée par Philippe Houillon fut en effet enregistrée à l’Assemblée le 5 décembre 2005.

Par : De Rugy François

De Rugy François — Thu, 01 Nov 2012 18:19:44 +0000

M. Le Prèsident,
Cher Jean-Jacques,
Je connais cette objection quant aux demandes de commission d’enquête parlementaire.
Je sais aussi que l’on a su s’en affranchir.
Exemples : Outreau, la Corse (prèsidée par Jean Glavany sous le gouvernement Jospin).
Dans ce dernier cas, on ne peut pas dire qu’il n’y avait pas d’enquêtes judiciaires en cours
Bien amicalement,
François de Rugy