La PMA dans un autre texte

Le gouvernement vient d’annoncer une loi sur les familles pour la fin de ce semestre. C’est elle qui accueillera l’évolution souhaitable de la règlementation applicable à la Procréation Médicalement Assistée.

C’est une bonne solution car, de mon mon point de vue, l’introduction de la PMA dans le texte sur le mariage pour tous était juridiquement fragile.

Il était en effet envisagé, de fait, de créer deux régimes distincts d’accès à la PMA en fonction de l’orientation sexuelle :  la PMA pour les couples hétérosexuels, restreinte aux raisons médicales (infertilité ou risque de transmission de maladie). Cette PMA existe déjà et est remboursée par la Sécurité sociale. Et la PMA pour les couples lesbiens, plus ouverte puisque liée essentiellement à l’existence d’un couple et aux consentements des deux personnes le formant. Cette PMA ne serait pas remboursée par la Sécu.

Une telle différence de traitement n’est pas sur le principe impossible. En effet le Conseil a déjà eu l’occasion d’écrire que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (Décision n^o 96-375 DC)

Il faut donc en déduire que ce que le Conseil sanctionne au titre du principe d’égalité est « l’absence de lien direct entre les différenciations de traitement opérées par la loi et l’objectif qu’elle poursuit ».

Or en l’espèce, le législateur aurait réglé de façon différente des situations différentes mais cette distorsion n’est pas en rapport avec l’objet de la loi qui vise précisément à restaurer l’égalité des droits entre couples quelle que soit leur orientation sexuelle.

En effet, la loi ainsi conçue aurait pour effet de rendre l’accès à la PMA plus difficile pour des couples hétérosexuels que pour les couples lesbiens… Et dans le même temps, de placer les couples lesbiens qui auraient un problème de fertilité dans une situation moins avantageuse que les couples hétérosexuels, au regard des remboursements de la Sécu.

Une telle solution encourait un risque sérieux de censure… Il est donc de bonne politique de revenir dans quelques semaines sur un texte plus adapté.