Archives mensuelles : mars 2013

Je viens de rencontrer, au nom des 21 députés socialistes bretons la presse régionale pour commenter l’avis du Conseil d’Etat hostile à la démarche envisagée par le gouvernement devant permettre la ratification de la Charte des langues régionale.

On en lira le compte rendu sur le site internet du Télégramme, ou sur celui d’Ouest-France, ou encore sur celui de la Gazette des communes.

Comme je l’ai indiqué cet avis, qui n’est que consultatif, n’est pas une surprise. Et tout comme les décisions du Conseil constitutionnel sur ce même sujet, il est dans une logique connue qui n’est d’ailleurs pas exempte de critiques sérieuses. En effet, ces deux juridictions sont constantes dans leur une interprétation de la Charte pour le moins « personnelle » en s’affranchissant des règles gouvernant l’interprétation des conventions internationales (recours à l’intention et aux déclarations des auteurs de la convention notamment).

Ainsi ont-elles trouvé dans la Charte des « droits collectifs » qui appartiendraient à des « groupes » alors que les droits consacrés par la Charte sont des droits individuels et que le terme « groupe » figurant dans la Charte est utilisé non pour reconnaître des sujets collectifs mais pour désigner des agrégats d’individus parlant la même langue…

Le dérapage d’Henri Guaino nourrit la polémique et le président de l’Union Syndicale des Magistrats souhaite que le Président de l’Assemblée se saisisse de cela pour obtenir des sanctions.

Dans ce cas, plusieurs textes sont à rappeler. Et d’abord l’article 434-25 du Code pénal qui dispose que « le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende« .

A l’évidence, les attaques d’Henri Guaino entrent dans ce champ.

Mais et c’est le second texte à connaître, il faut intégrer l’article 26 de la Constitution qui pose que : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».

Précisons alors que cette inviolabilité ne couvre pas les propos tenus en dehors de la fonction parlementaire comme c’est le cas en l’espèce. Henri Guaino ne s’est exprimé ni en séance ni en commission ni dans un rapport parlementaire. Il peut donc être poursuivi pour sa déclaration par « toute personne qui y aurait un intérêt juridique« .

Est-ce au Président de l’Assemblée d’agir? Je ne le crois pas. C’est le rôle du procureur. Et en interne à l’Assemblée, le Président ne dispose d’aucun pouvoir de sanctionner un parlementaire pour les propos qu’il tient en dehors du cénacle parlementaire. Les dispositions du Règlement en matière de discipline (articles 70 et suivants du Règlement) ne trouvent à s’appliquer qu’à raison de comportements observés dans l’enceinte parlementaire. Le président peut alors, par exemple, rappeler à l’ordre le député. Dans les cas plus graves, le Bureau est saisi.

Il me semble donc que le souhait du président de l’Union Syndicale des Magistrats ne peut prospérer puisqu’il n’appartient pas au président de l’Assemblée nationale de sanctionner ou de demander au bureau de sanctionner le député en question quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur ses propos.

Enfin, au regard de tous les commentaires entendus depuis ce matin, je n’ai plus de doute sur un point. Quand viendra la discussion du projet de loi de révision constitutionnelle sur la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature afin de conforter l’indépendance de la justice, une nette majorité de députés l’approuvera. Et en son sein, une très grande partie du groupe UMP.

Cela avait mal commencé mais les choses rentrent dans l’ordre qu’elles n’auraient jamais dû quitter.

Je veux parler de l’annonce faite de façon assez inhabituelle par le président du groupe socialiste du Sénat indiquant il y a quelques jours que « le président pourrait légiférer par ordonnance« . L’information avait causé une certaine interrogation à l’Assemblée, tant il est vrai que le procédé du recours aux ordonnances n’est pas exactement unanimement apprécié.

Pour ma part, j’avais indiqué qu’il avait deux types d’utilisation de l’art. 38 de la Constitution : pour les textes sensibles où le pouvoir craignait l’épreuve parlementaire et les textes techniques qui encombrent inutilement l’ordre du jour de l’Assemblée. Et évidemment, s’il était envisagé de faire passer des textes relevant de la 1ère catégorie, je m’y opposerais mais que par contre s’il s’agissait de textes appartenant à la 2nd je n’y voyais pas de difficultés particulières.

Le Président vient de dissiper les doutes. Cela concernera des normes. En effet, les concertations organisées dans le cadre de l’élaboration du projet de loi « urbanisme et logement », qui sera présenté en Conseil des ministres avant l’été, ont mis en évidence un certain nombre de freins à l’aboutissement des projets de construction de logements.

Des mesures techniques, susceptibles de lever rapidement ces obstacles, ont été collectivement identifiées. Et c’est sur ce sujet que le gouvernement va donc utiliser la voie des ordonnances, procédure que je crois pour le coup parfaitement adaptée à la situation d’urgence que connaît le secteur. D’ici la fin du mois d’avril, il déposera au parlement un projet de loi d’habilitation, ce qui démontre au passage que l’Assemblée n’est jamais court-circuitée quand le gouvernement veut procéder aux ordonnances..