Le gouvernement vient d’adopter en conseil des ministres, quatre projets de réforme de la constitution.
C’est une bonne idée d’avoir ainsi isolé différents sujets. Il sera plus facile de construire des consensus sur des points multiples plutôt que de tenter de faire passer en force un gros texte contenant une série de points qui posent problème.
A l’évidence en effet, l’UMP est dans une opposition du principe. J’aurais bien du mal à le lui reprocher : le PS avait fait de même en 2008… Mais je ne désespère pas que l’on puisse convaincre des parlementaires de voter des adaptations souvent consensuelles si l’on veut bien écarter les postures partisanes.
Pour autant, je prends les projets de loi pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire les ambitions du gouvernement pour contribuer à la modernisation de nos institutions. On peut, et c’est mon cas, espérer qu’elles seront amplifiées par le travail du législateur. On peut même, et ce sera aussi mon cas, y travailler.
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http://7seizh.info/2013/03/14/paul-molac-deplore-le-renoncement-du-gouvernement-sur-la-ratification-de-la-charte-europeenne-des-langues-regionales-ou-minoritaires/
« La réforme constitutionnelle a minima présentée en Conseil des ministres ce mercredi 13 mars ne peut susciter que notre déception.
Parmi les projets qui font les frais de ce manque d’ambition, se trouve la ratification de la Charte européenne des Langues régionales ou minoritaires. La technostructure de l’Etat, Conseil d’Etat et Conseil constitutionnel en tête, n’a eu de cesse de se cacher derrière des arguties juridiques pour s’opposer à toute reconnaissance de la diversité linguistique et culturelle. La Constitution leur sert de rempart pour imposer une vision unitaire du pays, non seulement au niveau politique, mais également au niveau culturel et linguistique. »
Les sujets étudiés ont, en effet, toutes les chances de faire consensus. Supprimer la CJR, réformer le CSM, inscrire le dialogue social dans la Loi, interdire certains cumuls aux Ministres, mettre fin au statut de membre de droit pour le CC…Du moins sur le principe.
Deux points suscitent, cependant, des interrogations : le Gouvernement s’engage t il – et sérieusement – à mettre sur le bureau des Assemblées, les lois organiques faisant lien avec ces beaux principes ? (a) Et ne conviendrait il pas d’abord de finir le travail ébauché en 2008, sachant qu’il reste, à ma connaissance, encore des lois organiques à voter ? (b) Pour ex, et bien que le sénateur Sueur se soit décidé à prendre le taureau par les cornes, il semble que les députés ne soient pas tellement pressés de mettre en cohérence ce qu’ils votent en Congrès avec la faculté d’y accéder ! C’est bien un droit…Mais cela ne vaut rien s’il n’est pas accompagné de lois organiques, à l’instar d’une loi dépourvue de décrets d’application.
Autre point dérangeant : à quoi bon réviser – et non « réformer » – la Constitution, quand les élus semblent si peu désireux de protéger les droits qu’ils confèrent ?
On peut penser ce qu’on veut, par ex, de la pétition citoyenne, déposée sur le bureau du CESE, il y a peu. J’observe, pour ma part, qu’aucun élu – et notamment vous, M. Urvoas, qui pourtant êtes plutôt bon en termes de droit – n’a trouvé surprenant que les membres dudit Bureau se confère (suivant en cela une décision gouvernementale !) un droit que le Congrès s’est pourtant refusé à leur reconnaitre, lors de la révision de 2008 : à savoir celui d’effectuer un contrôle d’opportunité.
Je cite : « portée par un mandataire unique, cette pétition serait tout d’abord examinée par le bureau du Conseil, celui-ci se bornant à vérifier qu’elle remplit les conditions de recevabilité fixées par le législateur organique. »
En bon français, se « borner » à faire quelque chose, signifie se limiter à.
Je cite encore : « une fois déposée par le mandataire, la pétition fera l’objet d’un contrôle de recevabilité par le bureau du CESE. La commission, sur la proposition du rapporteur, a précisé que ce contrôle consistait à vérifier le respect des conditions fixées par la loi organique (caractère économique, social ou environnemental de la question soulevée, présence d’un
mandataire unique, rédaction de la pétition en français, nombre et validité des signatures), aucune considération d’opportunité sur le fond de la pétition ne devant être prise en compte. Elle a également prévu que le mandataire devait être informé de la décision prise par le bureau du CESE. »
Se peut on plus clair ? Je ne crois pas.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2309.asp
http://www.senat.fr/rap/l09-416/l09-416_mono.html#toc49
Comment expliquer que les élus estiment normal que le CESE se soit attribué un rôle que la Constitution – par leur volonté – a interdit ? Et comment croire que les possibilités offertes par la Constitution puisse être atteignable par un quelconque citoyen, quand ceux qui ont pour mandat de protéger lesdites possibilités et/ou tout simplement de se respecter soi même en faisant respecter leur volonté, y renoncent sciemment ?