Cela avait mal commencé mais les choses rentrent dans l’ordre qu’elles n’auraient jamais dû quitter.
Je veux parler de l’annonce faite de façon assez inhabituelle par le président du groupe socialiste du Sénat indiquant il y a quelques jours que « le président pourrait légiférer par ordonnance« . L’information avait causé une certaine interrogation à l’Assemblée, tant il est vrai que le procédé du recours aux ordonnances n’est pas exactement unanimement apprécié.
Pour ma part, j’avais indiqué qu’il avait deux types d’utilisation de l’art. 38 de la Constitution : pour les textes sensibles où le pouvoir craignait l’épreuve parlementaire et les textes techniques qui encombrent inutilement l’ordre du jour de l’Assemblée. Et évidemment, s’il était envisagé de faire passer des textes relevant de la 1ère catégorie, je m’y opposerais mais que par contre s’il s’agissait de textes appartenant à la 2nd je n’y voyais pas de difficultés particulières.
Le Président vient de dissiper les doutes. Cela concernera des normes. En effet, les concertations organisées dans le cadre de l’élaboration du projet de loi « urbanisme et logement », qui sera présenté en Conseil des ministres avant l’été, ont mis en évidence un certain nombre de freins à l’aboutissement des projets de construction de logements.
Des mesures techniques, susceptibles de lever rapidement ces obstacles, ont été collectivement identifiées. Et c’est sur ce sujet que le gouvernement va donc utiliser la voie des ordonnances, procédure que je crois pour le coup parfaitement adaptée à la situation d’urgence que connaît le secteur. D’ici la fin du mois d’avril, il déposera au parlement un projet de loi d’habilitation, ce qui démontre au passage que l’Assemblée n’est jamais court-circuitée quand le gouvernement veut procéder aux ordonnances..
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