Je lis que le gouvernement prépare en urgence un projet de loi sur la « moralisation de la vie publique« . J’ai déjà écris ici combien je n’étais pas certain que ce soit la bonne manière de répondre à la tourmente actuelle.
Je pense en effet que le droit existant recèle de dispositions qui couvrent déjà bien des aspects.
Ainsi par exemple, qui connaît l’article 73-3° du règlement de l’Assemblée ? Celui-ci prévoit pourtant que : « La censure avec exclusion temporaire du Palais de l’Assemblée est prononcée contre tout député : [...] 3 Qui s’est rendu coupable d’outrages envers l’Assemblée ou envers son Président ; La censure avec exclusion temporaire entraîne l’interdiction de rendre part aux travaux de l’Assemblée et de reparaître dans le Palais de l’Assemblée jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance qui suit celui où la mesure a été prononcée ».
N’est-ce pas utile de s’en rappeler ? Certes ce n’est « qu’une exclusion temporaire » mais le terme précisé ne semble concerner que le fait de reparaître dans le Palais Bourbon…
De même, qui connaît l’article LO135-1 du Code électoral ? C’est lui qui prévoit le dépôt de la déclaration de patrimoine du Député suivant les deux mois de son entrée en fonction auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Cet article a prévu une sanction pénale qui pourrait être menée dans des délais rapides avec une peine complémentaire d’inéligibilité à la clé.
En ce moment, la presse parle beaucoup des déclarations des ministres à leur entrée en fonction qui n’a pourtant que peu d’effet juridique en réalité et sans sanction judiciaire et assez peu à de celles faites en début de mandat de député.
Or le cadre juridique de cette dernière prévoit que « Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant notamment la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l’article 1538 du code civil. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit. [...]Le fait pour un député d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d’en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique d’exercer sa mission est puni de 30 000 € d’amende et, le cas échéant, de l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues à l’article 131-26 du code pénal, ainsi que de l’interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code. Tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 € d’amende ».
Ne faut-il pas en conclure que si un ministre qui venait d’être élu député, a effectivement omis de déclarer une part substantielle de son patrimoine, une procédure pourrait être menée à son encontre assez vite sur ce chef de poursuites, et de manière séparée du reste du dossier ?
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Il ne faudrait pas tomber dans le travers reproché à Sarko de sortir une loi à la suite de chaque fait divers surtout quand les textes existent.
Je doute d’ailleurs qu’une telle initiative ait quequ’impact sur l’opinion tant le discrédit est important
Bien évidemment, (faites comme je dis pas comme je fait). Légiférer sur la morale est inutile, l’arsenal juridique existe. Tout comme la déclaration de patrimoine des élus qui ne sert à rien, s’il n’y a pas de contrôle et vous risquez de dresser les Français les uns contre les autres. Cahuzac restera-t-il membre du PS?
Cahuzac a été exclu du PS!!!
Et surtout pas de nouveau Comité Théodule siège av.d’Iéna, avec Président vice-Présidents trésorier secrétaires chauffeurs voitures…pour x millions annuels
bonjour
Votre article m’interesse beaucoup.
Jérome Cahuzac a signé déja comme tous les ministres en 2012 une déclaration de patrimoine sous la demande du premier ministre.
Je me pose la question pourquoi une plainte n’est pas déposé par le gouvernement pour traiter ce problème ?
as qui devrait t’on s’adresser pour résoudre cette abscence de l’application de la loi actuelle.
Toutes suggestions pratiques m’interesse !
Amicalement
Monsieur, vous avez été universitaire, votre seul passé professionnel, l’êtes vous encore ? depuis que vous avez été élu (une dizaine d’année je crois) avez vous démissionné de la fonction publique? si ce n’est pas le cas un peu de courage : faites le.
démissionné de la fonction publique ? et s’il n’est plus député , il pointe au chômage ?
un député , par exemple avocat , a aussi un travail en profession libérale donc pas de problème pour retravailler , idem pour un chef d’entreprise …
c’est vraiment de l’anti-fonctionnaire primaire , détaché oui mais pas démissionnaire !
merci JJ de mettre un peu de pondération dans le débat.
Il nous faut calmer le jeu.
Le peuple demande des têtes donnons les lui.
Remanions ce gouvernement dans la tourmente.
Et réorientons à travers un acte III de la décentralisation que nous proposerons au peuple par référendum.
Nous avons louppé l’acte II ne nous fourvoyons pas dans le III.Cette métropolisation est une aberration républicaine rejetons là.
Je te conseille le livre à Koffi « nous grandirons ensemble » ou il nous parle de l’Afrique ou il nous dit que le tord de l’Afrique et d’avoir fait croitre démesurèment les zones urbaines au détriment des zones rurales.Il nous dit: »le paysan pierre angulaire des sociétés africaines poubelles du libéralisme mondial et son capitalisme dévoreur ».
Ne faisons pas de la France et de l’Europe leur cimetière.Réorientons la construction Européenne réhabilitons l’état Français…
Le projet des grandes métropoles et un concept féodal dans son organisation institutionnelle.Fortement inspiré par le MEDEF dont beaucoup trop de socialistes à l’heure actuelle s’inspire
Bien à toi
Paulo
Concernant la publication des patrimoines, j’avais l’intuition qu’il suffisait de conforter l’obligation publique – en « huis clos » – que les parlementaires annoncent leur patrimoine comme le stipule la loi, avec un renforcement nécessaire de contrôle. Votre suggestion de création d’un « Haute Autorité de la déontologie de la vie publique », me parait excellente et peut créer un consensus, dès lors qu’elle ne se limitera pas à un pur enregistrement sur l’honneur, valeur qui, hélas, apparait bien facilement dévoyée chez certains.
Demander aux politiques de moraliser la vie publique revient à demander aux delinquants de faire la police dans leur quartier. Cahuzac n’etait il pas dans un ministere censé lutter contre la fraude et l’evasion fiscale ? (on se souvient du tapage de certains ministres lors de l’affaire « depardieu ») La politique est devenue du théatre, les costumes changent en fonction des attentes du « public » mais les personnages restent les mêmes. Une bonne com’ attire plus de public qu’une bonne action…
les délinquants préfèrent sans doute ne plus l’être s’ils ont un TRAVAIL !
à croire que l’on naît délinquant , encore un cliché .