Hier soir, j’étais en séance au cœur de la nuit où se discutait le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Un amendement (n°792) déposé après l’art. 12 avait en effet attiré mon attention. Déposé par le gouvernement, il prétendait intégrer une censure intervenue par le Conseil Constitutionnel sur le projet de loi concernant l’ANI et proposait un nouveau dispositif.
L’affaire est assez compliquée et concerne les dispositions permettant aux entreprises de choisir une complémentaire santé sur la base de ce que préconise la branche profesionnelle. Comme beaucoup, je m’étais à l’époque élevé contre le fait que le gouvernement avait intégré dans son texte une « clause de désignation » alors que l’ANI ne parlait que « d’une clause de recommandation« .
Pas plus que d’autres, ma voix n’avait pas été entendue et la disposition fut finalement censurée par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où il apparaissait que cela pouvait constituer une rupture d’égalité entre les contrats.
A mes yeux, cette décision devait solder l’affaire mais pas pour le gouvernement qui est donc revenu par le biais d’un amendement. J’ai donc tout fait pour rentrer du Mans suffisamment tôt pour assister à l’échange et tenter de comprendre les motivations de la ministre Marisol Touraine.
Ce débat est intervenu vers minuit et demi et j’avoue rester sur ma faim. Les arguments avancés me paraissent ne pas tenir compte de l’évidence : dans les faits l’amendement favorise les institutions de prévoyance alors que ceux-ci captent déjà 90 % du marché des désignations en prévoyance et en santé collective.
Ce choix me préoccupe car il porte en germe une déstabilisation des autres acteurs de ce domaine que sont les mutuelles, les courtiers en assurance ou les assureurs. Il va donc à nouveau falloir tenter de faire revenir le gouvernement sur son intention. C’est au Sénat que ce rôle va revenir car l’Assemblée, peu éclairée sur ce sujet précis car l’amendement fut déposé en commission le mardi à 14 h 30 sous le régime dit dans notre jargon »de l’art. 88 du règlement » c’est-à-dire sans qu’il ne puisse y avoir un réel débat au fond.
A le lire, on comprend pourquoi. Son contenu ne pose pas de difficultés sur le fond, par contre sur la forme, il y a sans doute beaucoup à dire. C’est simplement ce que l’on appelle un « cavalier social » ou autrement dit « une disposition qui n’a pas sa place dans le texte concerné.
Abonnez-vous au flux RSS
