Encadrer les services, accroître leurs moyens

Le Gouvernement a décidé d’utiliser la Loi de programmation militaire vecteur législatif d’avancées majeures en matière de renseignement, ce dont je me réjouis.

Ainsi, les articles 5 et 6 reconfigurent-ils les pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement : ils déterminent clairement sa mission (le contrôle de la politique publique du renseignement), spécifient les documents qui lui sont communiqués (alors qu’elle vivait dans une réelle indigence informationnelle), élargissent ses capacités d’auditions et lui adjoignent la commission de vérification des fonds spéciaux. En fin de compte, après l’adoption de ce texte, le Parlement français disposera désormais des moyens d’effectuer un véritable contrôle des services de renseignement (et non plus un suivi de leur activité générale comme le prévoyait la loi fondatrice de 2007). Sans lyrisme excessif, je considère qu’il s’agit d’une étape historique.

En outre, le gouvernement a parfaitement compris que le cadre d’action des services est aujourd’hui extraordinairement lacunaire, profondément inadapté aux défis actuels, je l’avais souligné avec le député UMP Patrice Verchère dans un rapport issu d’une mission d’évaluation consacrée à cette question.

De fait, en l’état actuel du droit, nos services peuvent uniquement recourir aux interceptions de sécurité, aux données techniques de connexion (les fameuses « fadettes ») et à un usage très restreint des fichiers.

En réponse, la loi de programmation militaire propose l’extension de certaines capacités spéciales d’investigation : les articles 8, 9, 11 et 12 du projet de loi étendent – dans des conditions strictement encadrées par la loi – les droits d’accès des services de renseignement à certains fichiers administratifs existants (le fichier national des immatriculations, le système national de gestion des permis de conduire, le système de gestion des cartes nationales d’identité, le système de gestion des passeports, le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, les données relatives aux ressortissants étrangers contrôlés qui ne remplissent pas les conditions d’entrée requises, les données recueillies à l’occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne, les antécédents judiciaires).

Plus innovant, l’article 10 crée un PNR français (Passenger name record, soit les données des dossiers passagers des compagnies de transport) par anticipation d’un projet de directive discuté au Parlement européen. Cette initiative s’avère capitale tant elle va permettre aux services de renseignement de suivre notamment les déplacements des djihadistes qui se rendent sur des zones de conflit depuis l’Europe ou viennent recruter en Europe. L’affaire Merah a d’ailleurs dramatiquement démontré la nécessité pour notre pays de se doter de ce type d’outil.

Enfin, l’article 13 propose un régime juridique pour la géolocalisation téléphonique conforme aux exigences de la Cour européenne des droits de l’Homme. Car si aujourd’hui les interceptions de sécurité se révèlent de moins en moins utiles, les données de connexion et la géolocalisation fournissent de précieux renseignements.

Dans tous les cas, il ne s’agit d’accroître les prérogatives des services sans contreparties, et des mécanismes de contrôle interne et externe sont prévus par la loi.

Pour fort louable que soit cette initiative, elle ne comble pas toutes les carences dont pâtissent les services de renseignement et, par écho, la sécurité nationale.

C’est pourquoi j’ai souhaité déposer deux amendements : le premier vise à permettre à nos administrations spécialisées de recourir à la localisation en temps réel (notamment par la pose d’une balise) tandis que le second leur permettrait de procéder soit à la localisation d’un véhicule ou de tout autre objet, soit à la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

Cet énoncé quelque peu barbare cache en réalité une transposition scrupuleuse de mécanismes octroyés par la loi aux services de police judiciaire. Par écho, il paraît aberrant que nos services de renseignement ne puissent pas recourir aux mêmes techniques d’enquête.

Puisque l’utilisation de ces moyens ne relèverait pas du juge (les services concernés relèvent de la police administrative telle que l’a défini la jurisprudence du Conseil constitutionnel et notamment sa Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006), j’ai souhaité mettre en place un mécanisme de contrôle qui a déjà fait la preuve de son efficacité et de son indépendance à travers le recours à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

Cependant, alors qu’à l’heure actuelle la CNCIS ne délivre qu’un avis, je propose de passer une étape supplémentaire et de confier à l’instance la capacité d’autoriser ou non la mise en œuvre des moyens demandés. Ce dispositif ne connaît pas de précédent, il marque une réelle novation dans notre paysage administratif mais me semble répondre tant aux exigences du Conseil constitutionnel qu’à celles de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Il s’agit en effet de faire bénéficier à nos concitoyens de la meilleure garantie de leurs libertés fondamentales au moment de créer des capacités intrusives. De même, les journalistes font l’objet d’une protection particulière en étant exclus des cibles potentielles des services.

J’espère vivement que cet amendement qui permet de concilier l’exigence de liberté et celle de sécurité, l’efficacité des services et les impératifs démocratiques, connaîtra un sort favorable lors de son examen en séance publique à l’Assemblée nationale.

Si tel ne devait pas être le cas, il faudrait alors réfléchir à un nouveau vecteur afin de disposer de services à la hauteur de nos besoins.