Lors des débats sur la Loi de programmation militaire, il a beaucoup été question – à juste titre – des garanties que doit assurer l’Etat aux citoyens sur la protection de leurs libertés individuelles.
Et à ce titre, la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité a connu les feux des projecteurs auxquels la discrétion de sa mission ne l’avait pas habituée. Mais cette Autorité Administrative Indépendante l’a vécu comme une aubaine. Elle agit en effet depuis 1991 et son bilan mérite considération car il corrige des approximations largement diffusées dans des articles ou des blogs « spécialisés« .
Ainsi en 2012, comme l’indique le 21ème rapport qui vient d’être publié, 6 145 interceptions de sécurité ont été sollicitées (4022 interceptions initiales et 2123 renouvellements), ce qui représente une légère diminution par rapport aux 6 396 demandes de 2011. Naturellement sont seules ici recensées les écoutes demandées dans un cadre administratif.
La commission en a, à chaque fois, étudié les motivations dûment argumentées que doivent présenter les services demandeurs. Les objets doivent répondre aux critères fixés par la loi de 1991. Et ainsi, 50 avis défavorables furent prononcés, si bien que le Premier ministre qui, in fine, décide de l’acceptation a finalement autorisé 6 095 écoutes dans l’année (contre 6341 en 2011).
S’agissant des interceptions initiales, 622 ont été présentées selon la procédure d’urgence absolue (541 en 2011) soit 15,5 %, ce qui démontre une augmentation par rapport à l’an passé. Cette tendance, qui s’amplifie d’ailleurs en 2013, trouve certainement pour partie son origine dans la multiplication des crises internationales et leur prolongement prévisible sur le territoire national.
Pour ce qui concerne les motifs, le total cumul des demandes montre que la prévention de de la criminalité et de la délinquance organisée se détache nettement avec 52 % des requêtes suivie de la sécurité nationale à 24 % puis de la prévention du terrorisme (23 %). Ainsi ces trois motifs sur les cinq possibles représentent quasiment 99 % du total des écoutes.
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