Il n’était pas écrit dans la Constitution promulguée le 4 octobre 1958 ni dans l’esprit des constituants originaires que le Conseil Constitutionnel devienne – et soit unanimement reconnu comme – un acteur fondamental du processus complexe de fabrication de la loi. C’est le résultat d‘un long processus de conquête que connaissent bien tous ceux qui s’intéressent au droit constitutionnel.
Plus personne ne conteste donc aujourd’hui que dans les faits, le Parlement se trouve soumis à un Conseil qui a lentement construit un réseau de contraintes assez dense pour peser sur le contenu même de la production législative. Le Conseil s’est ainsi patiemment doté d’un curieux mais réel « pouvoir d’amendement irréfragable » pour reprendre le mot du professeur Dominique Rousseau.
Je n’ai donc rien à redire quand je lis que le Président dudit Conseil lors de ses voeux (cérémonie qui se serait déroulée à huis clos mais sur laquelle furent pourtant publiés des articles de presse) au Président de la République se serait élevé contre quelques tentatives de « remise en cause de l’autorité de la chose jugée« . Je partage même son sentiment au point de l’avoir évoqué lors du PLFSS quand le gouvernement a cherché à contourner la censure sur la clause de sauvegarde.
J’ai été plus surpris d’entendre qu’il aurait stigmatisé des « lois aussi longues que mal travaillées » recelant des « dispositions incohérentes et mal coordonnées », tout cela conduisant à des « bégaiements et malfaçons législatives ». Que le Président du Conseil Constitutionnel le pense est une chose mais pourquoi diantre l’évoquer devant le Chef de l’Etat ? En quoi le Président de la République est-il concerné par ces observations qui portent sur les missions du Parlement ?
Il ne me semble pas avoir lu dans un quelconque article de la Constitution de disposition qui prévoit cette situation. A ma connaissance, aux termes de la Constitution (art. 24), l’exercice du pouvoir législatif constitue l’une des missions essentielles confiées à la représentation nationale. Et puisque c’est le Parlement qui vote la loi, le plus simple, voire le plus logique, n’était-ce pas, si nos méthodes sont contestées, de venir nous le dire directement ?
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Ce pouvoir de contrôle du CC, d’ailleurs, en tant que droitdel’hommiste assumé, j’aimerais bien qu’il soit systématique. Dernier cas flagrant : le manque de courage politique du groupe SRC qui n’a pas souhaité éprouver la validité des articles 20 et 21 de la loi de programmation militaire qu’il avait voté. Perso, je suis développeur informatique, et je ne suis rassuré sur la qualité de mes logiciels que quand je les éprouve ou les fais relire -même quand c’est moi qui les écris !
Palme de l’hypocrisie à la gauche durable qui a voté le texte en le prétendant mauvais, mais palme temporaire, c’est quand même le PS
Bonjour Monsieur le Député,
« A ma connaissance, aux termes de la Constitution (art. 24), l’exercice du pouvoir législatif constitue l’une des missions essentielles confiées à la représentation nationale ».
Dommage que la représentation nationale se laisse si souvent bridée voire humiliée par les pressions exercées par le Président de la République et le Gouvernement.
EN EFFET LA REPRÉSENTATION NATIONALE N’EXERCE PAS CES PRÉROGATIVES !!!!!!
LA DÉMOCRATIE EST EN GRAND DANGER.
Monsieur le Député, réagissez ! vous seriez à l’origine du report de l’examen du projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes, votre emploi du temps étant trop chargé pour remettre votre rapport en temps utile.
Monsieur le Député, les citoyens modérés commencent sérieusement à s’impatienter de tous les freins mis en place pour éviter la transparence, de tous les reniements et les remises en cause de leurs espoirs depuis le retour de la gauche au Pouvoir.
Merci de me lire.
Respectueusement.