Ce matin, dernière réunion de la Commission des Lois consacrée au cumul des mandats. A 16 h, ultime débat dans l’hémicycle et demain enfin le vote définitif !
7 longs mois de navette parlementaire pour pouvoir adopter le projet de loi qui va, à partir de 2017, interdire à un député ou à un sénateur d’être en même temps maire ou président d’un conseil général/régional. Alors qu’aujourd’hui, ils sont 363 sur 925 dans ce cas !
Evidemment après le vote, les opposants (qui sont aussi des sénateurs de gauche) saisiront le Conseil Constitutionnel pour espérer le convaincre. Hélas pour eux, sa jurisprudence est constante et ne laisse aucun espoir à ces conservateurs conformistes.
Je l’ai expliqué hier dans un entretien publié par le Figaro sous le titre « Le Sénat n’est pas et n’a jamais été « la »Chambre des territoires ». Vous pouvez le retrouver en cliquant ici.
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Sept longs mois…Plutôt quatre longues année à attendre, puisque la direction du PS l’avait promise (c’était en octobre 2009) sans que rien n’arrive…Et à sa suite les candidats PS de 2012 (avant septembre 2012), qui à l’exception de quelques élus respectueux de leur parole, violèrent rapidement leur engagement d’y procéder sans attendre le changement législatif, ce non sans mentionner M. Hollande lui-même qui entendait remettre le vote aux calendes grecques (2016 !) …
Mais ne boudons pas notre plaisir…Nous y voilà. Je note, cependant, que ce « non cumul des mandats » (partiel) ne s’exercera qu’en 2017 ! Il semble pourtant simple d’inscrire, dans l’article LO176 du Code électoral, que la « démission volontaire » pour cause « d’incompatibilité » est possible…J’irai même dire d’intérêt général.
A partir du moment où le Législateur pose pour principe que le cumul d’un exécutif local nuit à l’exercice de la fonction parlementaire et sachant qu’à la lecture des dispositions constitutionnelles, ajouter la démission volontaire dans les motifs de remplacement du député par son remplaçant ne pose aucun souci…Retarder l’application d’une mesure qui serait une bouffée d’air dans notre organisation politique n’est pas compréhensible.
Je note qu’il reste (encore) du chemin à faire, puisque la promesse faites aux adhérents, en 2009, visait à interdire le cumul d’un mandat parlementaire avec une « fonction » exécutive locale…Là où la loi se « contente » (même si c’est un grand progrès) de rendre incompatible le mandat parlementaire avec un « mandat » d’exécutif local.
Il restera donc possible à un parlementaire d’exercer les « fonctions » d’adjoint au maire, de président ou de vice-président d’un EPCI ou encore de vice-président du conseil général ou régional. Je suppose que ce « renoncement » s’explique par l’impossibilité d’obtenir un « vote conforme » des deux Chambres.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2C90BFC982FD68512844E8E265C79BC5.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000021479406&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20130125
Pour finir, on est ici dans le régime de l’incompatibilité. Pas dans celui de l’inéligibilité. Un député pourrait donc se présenter à des élections d’exécutifs locaux (comme par le passé), sa seule obligation en la matière étant de renoncer à son mandat actuel (celui de parlementaire).
La question qui se pose est donc la suivante : le temps consacré par un parlementaire à sa campagne locale sera-t-il considéré – à partir du moment où le non cumul devient la règle et non plus l’exception – comme une excuse « valable » à son absentéisme durant cette période ou bien devra t il utiliser son « temps libre » pour sa campagne (le samedi et dimanche par ex) ?
Au-delà de la question du « non cumul », pourrait on introduire un changement dans le processus d’adoption des lois ? A l’heure actuelle, le quorum n’est employé que s’il est « demandé ». Résultat ? Des textes d’une grande importance (ou pas) sont votées à des heures indus et par une minorité d’élus (On est très loin du 51% des élus) ! Ne pourrait-on pas prévoir qu’à l’avenir, le quorum s’applique en toute situation…Sauf demande de la part d’un groupe, le tout justifié (publiquement) ?