16ème numéro de ma lettre d’information que vous pouvez télécharger en cliquant ici.
Vous y trouverez des infos sur un projet de loi qui vient dans l’hémicycle mardi et qui fait suite à une décision de la Cour de cassation qui avait estimé, à l’automne, que les dispositifs de géolocalisation, en France, n’étaient pas encadrés « par une loi suffisamment claire et précise ».
Du coup, les procédures engagées sous l’autorité du Parquet étaient menacées d’annulation. Aussi le Gouvernement a dû réagir promptement en déposant, le 23 décembre, une proposition de réforme.
Je reviens aussi sur la prochaine discussion du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines constituera l’un des moments forts de cette législature.
Son objectif premier est l’amélioration de la sécurité de nos concitoyens, ce qui implique d’identifier les entraves à celles-ci. A cet égard, un constat s’impose : 63 % des personnes sortant de prison sans aménagement de peine font à nouveau l’objet d’une condamnation dans les cinq ans suivant leur libération.
L’individualisation de la sanction doit dès lors concentrer tous nos efforts et tel est, justement, l’un des desseins de ce projet de loi. Il prévoit entre autres la suppression des peines planchers, qui n’ont eu aucun effet tangible sur la prévention de la récidive. Il institue aussi une nouvelle sanction, dite de « contrainte pénale », qui s’exécutera en milieu ouvert et permettra un accompagnement renforcé du condamné.
Ce texte vise à conférer un fondement législatif strict à des usages qui, jusqu’à présent, en étaient dépourvus. Il s’agit tout à la fois de renforcer la protection des libertés publiques et d’offrir aux services d’enquête les moyens d’exercer leurs missions de manière optimale. Il sera étudié en commission en avril et dans l’hémicycle dans la foulée.
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