Décaler la réforme pénale

La commission des lois devait commencer à étudier mercredi dernier le projet de loi relatif « à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines « . Comme je l’avais indiqué ici le 31 mars, le changement de gouvernement a nécessité une adaptation du calendrier.

C’est ainsi que la réunion du 2 devant être consacrée notamment à l’audition de la garde des sceaux fut annulée le mardi puisque le gouvernement de Jean Marc Ayrault n’existait plus et celui de Manuel Valls n’était pas encore constitué.

La conférence des présidents qui fixe l’agenda parlementaire va se tenir mardi 8 à 10 h. Elle connaîtra alors les intentions du Premier ministre.

Sans attendre, j’ai indiqué mon souhait que l’étude du texte un peu hâtivement baptisé « Réforme pénale » soit décalée.

Cela relève du bon sens. En effet, l’entrée en fonction d’une nouvelle équipe entraîne un réajustement des priorités. Et il ne m’apparaît pas que les électeurs aient placé au coeur de leurs préoccupations, les enjeux auxquels aspire à répondre le texte défendu par Christiane Taubira. Ce serait donc un curieux message que de mobiliser prioritairement du temps parlementaire pour traiter ces questions.

Ensuite, même si le rapporteur Dominique Raimbourg a réalisé un travail de titan, la période électorale ne lui a pas permis de disposer d’interlocuteurs totalement disponibles. Or notre ambition est grande puisque nous voulons, par ce texte, non seulement, moderniser et clarifier le droit des peines et leurs modalités de mise en œuvre afin d’améliorer leur efficacité au regard de leurs fonctions mais en plus garantir et conforter les droits des victimes tout au long de l’exécution des peines.

La confirmation de Christiane Taubira et le renouvellement de son cabinet va donc permettre maintenant d’affiner quelques propositions du rapporteur, voire de suggérer de nouveaux amendements pour que ce texte trouve une « cohérence » selon le mot utilisé par la garde des sceaux hier lors d’un colloque organisé vendredi à Paris par l’Association nationale des juges de l’application des peines (Anjap).

Il nous faut donc un peu de temps. L’essentiel est que cette réforme soit votée en 2014 pour produire des effets concrets avant la fin de la législature. Nous verrons le temps dont le gouvernement souhaite disposer pour que l’Assemblée débatte de textes économiques et sociaux mais il ne serait pas acceptable d’une part que l’étude de cette réforme ne soit pas entamée avant la suspension estivale et d’autre part que celle-ci se fasse sous la forme d’une procédure accélérée qui limite de fait les pouvoirs d’amendements des parlementaires.