Faut-il réviser la constitution pour supprimer les départements ?

Le débat sur l’architecture territoriale a pris une intensité nouvelle après les déclarations du Président de la République. Beaucoup d’interrogations tournent maintenant autour de la nécessité ou pas d’une révision constitutionnelle préalable à la suppression des départements.

A mes yeux, la réponse est positive. En effet, l’article 72 de la Constitution dispose en son alinéa 1 que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions,[...]. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa« .

De plus, le Conseil Constitutionnel a précisé, notamment dans le considérant n°32 de sa décision de 1991 sur la Corse, les conditions, en quelque sorte, d’existence d’une collectivité territoriale : « Considérant que, dans son 1er alinéa, l’art. 72 de la Constitution consacre l’existence des catégories de collectivités locales que sont les communes, les départements et les territoires d’outre mer, tout en réservant à la loi la possibilité de créer de nouvelles catégories territoriales ; que le 2ème alinéa du même article implique que pour s’administrer librement, toute collectivité territoriale doit disposer d’une assemblée délibérante élue dotée d’attributions effectives« .

En conditionnant l’existence de la collectivité territoriale constitutionnellement protégée à « l’existence d’une assemblée délibérante élue et dotée d’attributions effectives », conformément au principe lui-même constitutionnel de libre administration des collectivités locales par des conseils élus (art. 72, alinéa 3 de la Constitution), la jurisprudence du Conseil écarte, par exemple, l’idée selon laquelle on pourrait sans supprimer le département en tant que tel faire seulement disparaître son instance élective (aujourd’hui dénommée « conseils départementaux« ).

Conserver la circonscription administrative départementale – le ressort des préfectures, en substance – en maintenant une assemblée départementale dénuée de toutes « attributions effectives » serait donc contraire à l’art. 72 tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel.

Il en serait de même, a fortiori, si l’on supprimait purement et simplement les conseils départementaux (anciennement « conseils généraux« ).

Par contre, la naissance de l’Assemblée de Bretagne que je prône et qui verrait la disparition des conseils généraux bretons et du conseil régional de Bretagne pour permettre la naissance concomitante d’une collectivité unique ne nécessite pas de modification de la Constitution.

Nous serions en effet exactement dans le cas de la métropole de Lyon instituée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014. Ce serait simplement l’exercice de la faculté prévue dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de l’art. 72 rappelée au début de ce post.

Le chemin est donc dégagé. Oui, comme le disait hier François Hollande, on peut en Bretagne accélérer cette mutation qui répond aux deux impératifs de simplification de l’architecture territoriale et de lisibilité de l’action publique.