Peut-on reporter les élections à 2016 ?

Constatons d’abord que depuis le début de la Vème République, le législateur a déjà modifié à de nombreuses reprises la durée des mandats généraux ou régionaux.

Ainsi la décision de reporter de 6 ou 7 mois le renouvellement des conseillers généraux a été prise en 1966, en 1972 et 1988.  De même, des prorogations d’un an de tout ou partie des conseillers généraux furent aussi décidées en 1990, en 1994 et en 2005. A l’inverse, l’intervention du législateur a également conduit en 1990 à écourter le mandat de 2 ans de certains conseillers généraux et en 2010, une autre loi a réduit de 3 ans le mandat des conseillers généraux. On notera que ce fut le fait de majorité de droite comme de gauche…

C’est dire si la jurisprudence constitutionnelle en matière de prolongation ou de réduction de mandats électifs est bien établie. Elle a d’ailleurs récemment été rappelée dans la décision n°2013-667 du 16 mai 2013 à propos du report à 2015 des élections cantonales et régionales.

Concrètement, le Conseil pratique un contrôle qui consiste à vérifier tout d’abord qu’il existe bien un motif d’intérêt général justifiant la modification du calendrier électoral, ensuite que la modification de la durée du mandat n’est pas « manifestement inappropriée » à la réalisation de cet objectif d’intérêt général, le Conseil précisant parfois que la modification doit revêtir un « caractère exceptionnel et transitoire » (décision n°90-280 DC du 6 décembre 1990). Enfin il s’assure qu’il n’est pas porté atteinte à des exigences constitutionnelles, en particulier la « périodicité raisonnable » de l’exercice du droit de vote.

Compte tenu de ce corpus stable, il est donc aisé de répondre à quelques questions simples.

1 - La réforme envisagée entre-t-elle dans ce cadre ? Oui si la réforme territoriale envisagée est suffisamment consistante, faute de quoi le report risque d’être jugé « manifestement inapproprié« . Si, par exemple, elle se contentait de modifier à la marge les conditions de modification des limites territoriales des régions, ce motif pourrait être considéré comme n’étant pas de nature à justifier le report d’un an de l’élection de l’ensemble des conseils régionaux. Il faut donc que la future loi mette en place des outils – peu importe qu’ils soient incitatifs ou plus contraignants – qui rendent probables des fusions effectives de régions dès sa mise en œuvre.

2 – Le fait de prolonger une seconde fois des mandats en cours pose-t-il un problème ? Non. Le Conseil a déjà validé un cas de « double report » d’élection, à l’occasion de la réforme en 2013 des instances représentatives des Français de l’Etranger.

3 - La durée totale de la prolongation paraîtra-t-elle excessive au Conseil ? Non. Dans une décision du 11 février 2010, le Conseil a déjà admis des modifications de durée de mandat de trois ans, validant la réduction de six à trois ans le mandat des conseillers généraux appelés à être élus en 2011.

4 – Le découplage des élections régionales et départementales est-il possible ? Oui. Aucun obstacle juridique n’est identifiable. A peine peut-être pourrait-il être opportun de prévoir dans la loi que les conseillers régionaux élus en 2016 auraient exceptionnellement un mandat de 5 ans, ce qui permettrait à compter de 2021 de rétablir le couplage. Cette solution aurait surtout l’avantage d’éviter la tenue d’élections régionales en 2022, année d’élections présidentielle et législatives.

5 – Peut-on modifier la règle électorale dans l’année précédent le scrutin ? Oui. Cette tradition de ne pas toucher aux modifications dans l’année précédant un scrutin n’est pas une exigence constitutionnelle (décision n°2008-563 DC du 21 février 2008).

6 – La loi reportant les élections régionales à 2016 doit-elle être la même que la réforme territoriale ? Non. Les décisions du Conseil du 11 février 2010 et du 6 juin 2013 montrent que la modification du calendrier électoral peut faire l’objet d’une loi distincte de celle qui procède à la réforme de fond et qui justifie le report du scrutin considéré. En revanche, pour pouvoir discuter et adopter le projet de loi reportant les élections, il est probablement souhaitable que le projet contenant la réforme de fond, ait au moins été déposé.