Toute la journée, la Commission des Lois a étudié les 523 amendements déposés sur le projet de loi rapidement baptisé de « réforme pénale ».
Naturellement, l’UMP ne rechigne à aucun excès pour affoler sur le contenu de ce texte. Pour les uns il « porte atteinte au pacte républicain » et pour les autres, il va au mieux « nuire un peu plus à l’équilibre de notre démocratie » voire au pire « vider les prisons ». Pas moins !
Avant que la semaine prochaine, le texte vienne en séance publique, résumons donc son ambition (mesurée), ses dispositions (modestes) et sa vocation (tempérée).
D’abord, ce texte ne concerne ni les crimes, ni les mineurs. C’est ce qui explique par exemple, que les « tribunaux correctionnels pour mineurs » mesures pourtant condamnées par F. Hollande ne sont pas supprimées dans ce projet de loi. De même, contrairement à ce que laisse croire des officines la répression des auteurs de meurtre, de viol, de vol avec usage d’une arme ou en bande organisée n’est pas modifiée…
Ensuite, ce texte se concentre uniquement sur les délits, c’est-à-dire la délinquance du quotidien, celle qui insupporte le plus la vie de nos concitoyens : par exemple les vols, les violences aggravées, les destructions ou les dégradations de véhicules, la consommation et le petit trafic de stupéfiants, les délits routiers…
Parallèlement, il efface tous les automatismes pour que la peine soit proportionnée à la faute du coupable. C’est en fonction de la gravité du délit et de la personnalité concernée qu’il faut sanctionner le délinquant.
Enfin, il ne supprime aucune peine mais complète l’arsenal par la création de la « contrainte pénale » pour les condamnés qui ont besoin d’un suivi plus intensif.
On mesure donc combien ce texte ne prétend pas régler tous les dysfonctionnements et ne répond pas à tous les défis mais par des mesures de simplification et quelques rectifications, il ambitionne simplement de poser les bases d’un processus plus vertueux et donc plus efficace.
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Après lecture du projet de loi, il semble que celui ci ne prévoit aucune réduction de peine automatique, mais créé une nouvelle peine : la contrainte pénale. Ceci pour les délits punissables de moins de 5 ans d’emprisonnement.
Il semble également que cette contrainte pénale ne concerne pas les condamnés pour crimes (meurtres, viols, etc).
Et que le seuil des procédures d’aménagement de peine soit durcit
3. Le projet de loi semble également abaisser les seuils des procédures d’aménagement de peine, probablement pour permettre une exécution de peine réelle, alors que 80 000 peines ne sont pas exécutées, à en croire certains médias et rapports gouvernementaux.
Il n’est pas prévu, non plus, de libération automatique des délinquants. Le projet de loi semble encourager les libérations sous contrainte (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur, une liberté conditionnelle)
Bref, sur le principe, le projet de loi est assez intéressant. Ma grande crainte, en revanche, c’est son exécution…Au regard des marges budgétaires actuelles. Notre Justice semble (encore et toujours) souffrir d’un budget insuffisant en termes de juges, moyens opérationnels, etc. Une étude des moyens nécessaires (avec une marge d’erreur sur les prévisions budgétaires inférieurs à 35% si possible !) serait vraiment bien !
Avant que je n’oublie…Pourriez vous, en tant que président de la commission des lois, faire en sorte que la dernière (apparemment) loi organique résultant de la révision constitutionnelle de 2008, soit (enfin : au bout de six ans d’attente) exécutée ?
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/A-la-une/decembre-2013-lois-organiques-et-ordinaires-et-entree-en-vigueur-des-dispositions-de-la-revision-constitutionnelle-du-23-juillet-2008.138896.html
Il serait appréciable que le Parlement se décide à rendre effectifs les modifications qu’il a voté souverainement ! Après six ans d’attente, cela serait très utile. Surtout quand on ignore – j’ai questionné quelques élus sur la question, sans obtenir de réponse – si ce qui vaut pour une loi dépourvue de décrets d’application (elle est effective, dixit le Conseil d’Etat), vaut aussi pour la Constitution, si elle est dépourvue de loi organique liée.
Il n’y a pas lieu de s’alarmer, faute d’avoir étudié les impacts de cette nouvelle mesure, ce seront encore les forces de sécurité (Policiers et Gendarmes)qui seront chargés du contrôle à domicile et de l’application des contraintes.