Archives mensuelles : juin 2014

Comme toujours l’effet grossissant des médias ne doit pas faire illusion : l’unité du groupe socialiste à l’Assemblée n’est pas menacé et les textes qui seront soumis au vote cette semaine seront adoptés. C’est d’ailleurs une constante depuis le début de la législature : à l’Assemblée nationale, il existe une majorité qui soutient de ses votes le gouvernement.

Serions-nous pour autant une armée de « godillots » sans cervelles, approuvant de manière quasi pavlovienne tous les infâmes projets de l’exécutif, sourde aux incertitudes de nos concitoyens parce que retranchée dans ce palais de la République ? Evidemment pas.

Simplement, nous faisons de la discussion avec le gouvernement le prix de notre appui. Et depuis que Manuel Valls est Premier ministre, personne ne conteste que toutes les voix du dialogue sont ouvertes. Les réunions se multiplient avec les ministres et pas seulement avec leurs cabinets. Les arguments s’échangent, les suggestions s’affinent et les avancées s’engrangent.

Simplement, nous considérons que les choix de François Hollande méritent notre approbation. Depuis le début du quinquennat, la politique poursuivie est la même. Comme l’a récemment résumé Jean-Christophe Cambadélis « Pour répartir, il faut produire? Pour redistribuer, il faut créer. Pour progresser, il faut innover ».  Une politique, ce n’est pas une accumulation de mesures, c’est agir selon les intérêts de la France. Et la seule question qui vaille n’est pas l’état de l’opinion aujourd’hui, mais celui de la France dans trois ans.

Simplement, nous pensons que la cohésion de notre groupe à l’Assemblée est un outil du succès collectif. Que chacun ait des convictions, c’est normal. Que l’on ait envie de les transformer en amendement est d’autant moins choquant que c’est un droit constitutionnel. Que l’on tente de persuader les autres députés socialistes de la justesse de ses positions est cohérent. Mais ce qui l’est moins, c’est de poursuivre les efforts quand le groupe a refusé de suivre. Ce qui n’est pas compréhensible, c’est que l’on tente de construire d’autres majorités avec l’appui d’autres groupes et parfois même de l’opposition. Ce qui n’est pas acceptable, c’est que le sens du collectif s’estompe derrière des positions singulières.

Hier à Nantes s’est déroulée une nouvelle manifestation en faveur du retour de la Loire Atlantique au sein de la région Bretagne. Comme la précédente qui ne datait que du 19 avril, elle a rencontré un puissant succès. Bien qu’en accord avec cette perspective, j’avais cependant choisi de ne pas y participer.

Je crois en effet que le débat est mal engagé puisqu’il se focalise uniquement sur le périmètre des collectivités régionales. Or j’ai toujours pensé et souvent ici écrit, combien je trouvais la question de la géographie subalterne à celle des compétences ou des ressources. C’est d’ailleurs pour cette raison que je milite pour la naissance d’une « Assemblée de Bretagne » . Réduire la réforme voulue par François Hollande à une querelle sur les limites d’un territoire me paraît dès lors fallacieux. Et je crains que les énergies réellement décentralisatrices ne s’y fourvoient.

Aujourd’hui, à Lorient, les socialistes bretons vont se retrouver pour arrêter leur position sur ces questions. Toute division ne serait pas comprise par nos électeurs or depuis quelques semaines, nous ne sommes collectivement pas avares de déclarations rarement convergentes. Il est donc nécessaire d’harmoniser nos interprétations et de rebâtir  notre unité.

N’ayant pas le tempérament d’un « frondeur« , je vais donc chercher à être utile aux idées pour lesquelles je participe à la vie publique. N’étant ni conseiller général, ni maire, ni conseiller régional, je n’ai, de surcroit, dans ces affaires aucun intérêt personnel. Je ne me situe pas dans une perspective de compétition entre les collectivités existantes. Ma seule lecture est celle de la recherche d’une simplification de notre architecture territoriale et d’une meilleure lisibilité de l’action publique.

Député appartenant à la majorité, et même si je peux être réservé sur tel ou tel postulat, je respecte les choix du Président de la République de chercher à regrouper les régions existantes sans en modifier la composition départementale. C’est la raison pour laquelle je prends acte du statu quo figurant dans le projet de loi gouvernemental. C’est donc dans ce cadre que les socialistes doivent faire des propositions pour élaborer de nouvelles politiques publiques répondant aux aspirations des bretons. A mes yeux, c’est tout l’intérêt de faire naître une « collectivité unique » !

Elle est la bonne réponse au rendez vous annoncé pour 2020 qui verra s’effacer les conseils départementaux. Elle sera un puissant argument de cohérence lors de la bataille de décembre 2015 où seront concomitamment renouvelés le conseil régional et les conseils départementaux. J’ai lu les réticences des trois présidents socialistes des actuels conseils généraux. Elles sont compréhensibles mais pas insurmontables. Je suis convaincu que cette idée de « collectivité nouvelle » s’imposera.

Etre un élu et avoir l’honneur de porter une parole publique confie des devoirs. Défendre ses convictions me paraît le premier de ceux là. Avoir le souci de l’intérêt général en contribuant à faire naître des positions qui peuvent rassembler est une autre responsabilité. C’est dans ce double état d’esprit que je me rends à Lorient.

La Corse connaît en ce moment d’âpres débats liés à l’adoption en avril dernier par son assemblée d’un « statut de résident permanent d’au moins cinq ans » dont la possession est nécessaire pour devenir propriétaire dans l’île.

Plus précisément, ce sont les articles 8, 9 et 10 de cette délibération qui font polémiques. Ils appellent à la définition d’un « cadre normatif » au terme duquel « l’accès à la propriété foncière et immobilière ne devra pouvoir être exercé, de manière automatique, que par les personnes physiques et morales considérées comme le statut de résident », c’est-à-dire les personnes physiques justifiant d’une résidence principale en Corse depuis au moins cinq ans et les personnes morales ayant leur siège social en Corse et contrôlées par des personnes physiques ayant le statut de résident.

A contrario, l’acquisition de biens immobiliers par d’autres personnes ferait l’objet de mesures restrictives : l’accès à la propriété de ces personnes ne pourrait être exercé « de manière automatique » .  Si la délibération ne précise pas quelles seraient ces mesures restrictives, on imagine qu’il pourrait s’agir par exemple de l’avis préalable d’une commission ad hoc, qui aurait la possibilité de s’opposer à la vente.

J’ai évidemment regardé ce texte à l’aune des possibilités constitutionnelles et j’avoue mon profond doute. Un premier examen ne peut en effet que conclure à l’impossibilité de concrétiser cette décision dans le cadre du droit constitutionnel en vigueur.

Deux mesures se heurtent manifestement aux règles existantes.

D’abord, elles portent une atteinte grave au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme, en limitant les droits du vendeur, qui n’est plus libre de céder son bien. Ainsi, à titre d’illustration, en 1996, le Conseil constitutionnel a censuré pour « dénaturation » du droit de propriété – soit l’atteinte la plus grave – un régime discrétionnaire d’autorisation préalable à la réalisation d’opérations de transfert de propriété en Polynésie : les autorisations, requises sous peine de nullité des opérations de cession en cause, délivrées par le conseil des ministres du territoire, « comportent des limitations directes au droit de disposer, attribut essentiel du droit de propriété » .

Dans le cas de la Corse, je suis certain que des voix pourraient alors s’élever pour rétorquer qu’il suffirait, afin que l’autorisation n’apparaisse pas « discrétionnaire », de préciser les critères présidant à l’autorisation ou au refus d’achat du bien immobilier.

Mais, d’une part, lors de l’examen de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en 2000, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions qui soumettent « à une autorisation administrative tout changement de destination d’un local » commercial ou artisanal portent une « atteinte disproportionnée » au droit de propriété . Comme le souligne un commentateur avisé dans le numéro 31 de mars 2011 des Cahiers du Conseil constitutionnel « il n’est ainsi plus fait référence au caractère éventuellement discrétionnaire de la mesure. Désormais, le Conseil censure l’instauration d’un régime d’autorisation préalable pour l’exercice du droit de propriété dont la portée lui apparaît excessivement générale » – ce qui laisse craindre une censure du dispositif envisagé en l’espèce, quand bien même des critères précis viendraient encadrer la décision de la commission ad hoc.

D’autre part, un tel mécanisme se heurterait en tout état de cause au principe d’égalité devant la loi, dès lors que l’autorisation serait fondée sur la qualité de résident ou de non-résident en Corse.

C’est le deuxième principe constitutionnel qui s’oppose à la mesure adoptée par la collectivité corse, laquelle affecte également les droits de l’acheteur.

Certes, le principe d’égalité tolère les discriminations justifiées par des situations différentes ou par un motif d’intérêt général. Encore faut-il, selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit et qu’elle repose sur des critères objectifs et rationnels.

Or, je vois mal comment la lutte contre la spéculation et la préservation du patrimoine foncier d’un territoire donné pourraient suffire à justifier que l’ensemble des personnes n’y résidant pas depuis une certaine durée puisse se voir refuser d’accéder à la propriété.

Invoquer une quelconque spécificité de la Corse en tant que telle paraît encore plus vain, depuis que le Conseil constitutionnel a censuré, en 1991, toute référence au « peuple corse» .

Devant de tels obstacles constitutionnels, même les dispositifs d’expérimentation prévus par la Constitution (article 37-1 et article 72, alinéa 4 ) ne paraissent d’aucun secours, dans la mesure où ceux-ci ne dispensent pas de respecter les exigences constitutionnelles.

A droit constant, la délibération votée en avril 2014 ne peut donc connaître de concrétisation.