J’étais invité hier samedi, par les barreaux de Brest et de Quimper à évoquer devant les avocats la notion du secret professionnel.
De fait, l’actualité récente, je pense à « l’affaire Paul Bismuth » m’a donné matière à quelques commentaires sur l’un des aspects qui peut altérer ce secret : la question des écoutes.
Evidemment, notre droit prévoit que si entre un avocat et son client, le secret doit naturellement être protégé, par contre s’il y a soupçon d’infraction, ce secret peut être levé et les propos retranscrits.
Mais dans le cas évoqué, on a ainsi pu constater que si les écoutes judiciaires sont de même nature que les écoutes administratives, elles sont infiniment plus massives. 650 000 réquisitions judiciaires en 2012 (soit une progression de 44 % en 6 ans) contre 6 400 interceptions administratives pour l’année 2013. Mais elles sont surtout nettement moins contrôlées. D’ailleurs, je tire de mon expérience que les policiers qui pratiquent les deux préfèrent les écoutes judiciaires qui leur laissent une plus grande liberté… En effet, les écoutes judiciaires reposent sur un principe irréel : le contrôle du juge d’instruction qui, débordé, octroie une ample délégation aux OPJ…
A la suite de l’affaire et des remous occasionnés chez les avocats, le Président de la République a annoncé une réforme.
Cela ne me heurte pas. Il est toujours possible d’améliorer le régime qu’ils connaissent afin de toujours mieux protéger la relation de confiance qu’ils doivent entretenir avec leurs clients.
Pourquoi par exemple ne pas s’inspirer de la pratique de la CNCIS, permettant d’envisager un contrôle a priori des décisions d’écoute ? Ou alors en imaginant une formation dans chaque TGI ou au sein du CSM qui pourrait par exemple être saisie par les parties contestant la légalité ou l’opportunité des interceptions.
Certes, l’idéal serait sans doute que ce soit le juge des libertés et de la détention qui statue sur décision écrite et motivée du juge d’instruction. Mais hélas, au regard du nombre déjà élevé et croissant de demandes, il est à craindre que le JLD ne soit submergé et que donc cette réforme soit factice…
En attente du contenu du prochain texte, mes propos ne furent donc qu’une invitation à la réflexion.
Abonnez-vous au flux RSS
Les CITOYENS constatent qu’il est donné le MONOPOLE de la REPRESENTATION aux Avocats et qu’il est refusé la REPRESENTATION de l’art 411 du CPC . Cette entrave à l’accès au JUGE ne cesse pas malgré les saisines de la Commission des LOIS , des MINISTRES . Où est la Démocratie , le respect de la CEDH art 6-1 ?
Monsieur,
J’ai l’impression, à la lecture de votre billet, que vous confondez les « écoutes judiciaires » proprement dites et les « réquisitions judiciaires », établies par les services d’enquête, la plupart du temps pour identifier un numéro ou obtenir des facturations détaillées. A ma connaissance, il n’y a pas en France 650.000 lignes téléphoniques mises sous écoute par les autorités judiciaires comme vous semblez le laisser croire.
Cordialement.