Jean-François Copé a eu raison de proposer que le Conseil Constitutionnel soit saisi du projet de loi visant à interdire le port du voile intégral.

C’est la seule façon de sécuriser le droit. J’avais d’ailleurs fait cette suggestion à Michèle Alliot-Marie lors de son audition lors de la commission des lois le 16 juin dernier. A l’époque, la Garde des Sceaux s’était contentée de me  répondre qu’il fallait y réfléchir…

Cette saisine est d’autant plus pertinente que le gouvernement reconnaît prendre un risque juridique en interdisant de manière absolue et absolue, en tous lieux et en tous temps cette pratique. Je peux comprendre que la mesure soit populaire mais elle est pourtant parfaitement fragile au regard notamment de la convention européenne des droits de l’homme. On peut le regretter, voire même le combattre mais c’est un fait.

Le législateur n’est, en effet, pas aussi libre qu’on veut bien le dire. Ses textes sont toujours rattrapés par le droit et celui-ci s’analyse aussi en regard de la jurisprudence des tribunaux de l’Union Européenne. Ne pas en tenir compte serait admettre que demain la République pourrait être condamnée, ce qui serait alors une victoire pour les intégristes de tous poils.

Aujourd’hui, l’Assemblée entendait les ministres Lagarde et Baroin présenter leurs choix budgétaires pour l’année 2011.

Comme les années précédentes, ils font assumer le poids de leur mauvaise gestion, responsable des 2/3 du déficit actuel, par les plus modestes. Irresponsable jusqu’au bout, en pleine crise économique, le gouvernement choisit de sacrifier l’emploi.

Pour faire face à la dette accumulée, il recule devant la nécessité de rechercher de nouvelles ressources et, pour sauvegarder les dogmes sarkozystes (pas de hausse de prélèvements obligatoires, maintien du bouclier fiscal), fait preuve d’irresponsabilité en allongeant la durée de vie de la CADES, ce qui revient à faire porter la dette par les générations futures, et en sacrifiant le fonds de réserve des retraites.

Alors que l’un des enjeux majeurs de la période est de rétablir la confiance des jeunes actifs dans l’avenir, ce gouvernement fait donc sciemment le choix de protéger les bénéficiaires du bouclier fiscal plutôt que les jeunes générations.

Et même lorsqu’il affirme supprimer des niches fiscales, ce gouvernement s’attaque d’abord aux politiques sociales. Il prévoit ainsi de démanteler les aides au logement étudiant, de diminuer des aides aux handicapés, d’encourager des employeurs de salariés à domicile à privilégier les déclarations au forfait plutôt qu’au salaire réel, plus avantageuses pour les salariés, suppressions d’emplois aidés !

Injustice et irresponsabilité restent les deux piliers de cette politique.

J’ai travaillé aujourd’hui sur le projet de loi interdisant le port du voile intégral dont la discussion débutera mardi dans l’hémicycle.

Ce ne sera d’ailleurs pas la première fois que les murs résonneront d’un tel débat. Le 26 juin 1905, un député radical-socialiste de la Drôme, Charles Chabert avait déposé un amendement à l’art. 24 de la loi de séparation de l’église et de l’Etat ainsi libellé « les ministres des différents cultes ne pourront porter un costume ecclésiastique que pendant l’exercice de leurs fonctions ».

Dans son plaidoyer d’une incroyable actualité, on retrouve l’affirmation selon laquelle la soutane n’est pas une obligation religieuse, d’ailleurs personne ne la porte ni en Amérique ni dans plusieurs pays européens. De même, la soutane est un « signe d’obéissance directement opposée à la dignité humaine » qu’il faut interdire afin de « mettre fin à la situation d’esclave » des prêtres. Enfin, la soutane est une atteinte à l’ordre public car elle induit des manifestations diverses d’agressivité de la part de passants heurtés par ces visions.

Aristide Briand, rapporteur du texte, s’y opposa estimant que la République «s’exposerait [alors] à un danger plus grave [que le reproche d’intolérance] celui du ridicule en voulant par une loi qui se donne pour but d’instaurer dans ce pays un régime de liberté au point de vue confessionnel et qui imposerait aux ministres du culte l’obligation de modifier la coupe de leurs vêtements ».

L’amendement fut repoussé par 391 voix contre 184. C’était il y a 105 ans…

Dernière réunion de bilan de mandat à la MPT de Plomelin.

Dans la salle, essentiellement des élus des communes de Pluguffan, d’Ergué Gabéric et bien sûr de Plomelin afin d’évoquer le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. L’exercice est d’autant plus intéressant que le Sénat a entamé la semaine passée sa 2nd lecture et que son travail se poursuit jusqu’au 7 juillet.

Et chaque jour, ou presque, le texte bouge. Ainsi le 21 octobre 2009, le jour de son adoption par le Conseil des ministres le texte comportait 40 articles, au moment de son adoption par le Sénat le 5 février, il passait à 66 articles. Le 8 juin jour du vote par l’Assemblée, il était passé à 92 ! Mais le 28 juin au moment du nouveau débat au Sénat, il était redescendu à 62…

Evidemment derrière ce yoyo, se cachent bien des hésitations notamment sur l’encadrement des co-financements ou l’incitation à la mutualisation des compétences au sein des intercommunalités. Reste qu’il paraît patent que le mouvement d’intégration est bien lancé…

Le terme du chemin parlementaire est encore inconnu mais on peut parier que le gouvernement voudra le conclure avant le vote du budget 2011.

Mercredi dernier, à la demande de mon groupe j’ai interpellé le gouvernement, en l’espèce, la garde des sceaux sur un aspect peu médiatisé et pourtant très révélateur de ce que l’on appelle maintenant « l’affaire Bettencourt-Woerth ».

Vous noterez que, comme souvent, la ministre n’a pas répondu à mon interrogation.