La Lettre d’info

Ce mois-ci dans le 37ème numéro de ma lettre d’information, vous trouverez quelques informations concernant par exemple, le vote le 8 décembre dernier du projet de loi de finances rectificative pour 2015 et notamment l’adoption d’un amendement gouvernemental qui rétablit les indemnités de fonction des exécutifs de certains syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés, supprimées par erreur par la loi NOTRe. Plusieurs présidents de syndicats des eaux cornouaillais avaient attiré mon attention sur cette véritable injustice, dont je me réjouis qu’elle se trouve ainsi réparée.

Je reviens aussi une nouvelle fois sur la situation de la brigade des douanes de Quimper confrontée, depuis des années, à un problème structurel de sous-dotation, particulièrement préoccupante, en moyens humains et matériels – l’ensemble des autres unités bretonnes pouvant aujourd’hui s’appuyer sur des capacités opérationnelles très largement supérieures. Je viens à nouveau de ressaisir Michel Sapin, ministre des Finances en lui faisant remarquer que l’argument constamment invoqué afin de s’opposer au renforcement de la brigade – l’absence de ressources disponibles – n’est plus recevable alors que le Président de la République vient d’annoncer la création de 500 emplois douaniers par an

Enfin, évidemment, j’évoque l’état d’urgence en application jusqu’au 26 février. Ceux qui me lisent régulièrement savent que j’ai souhaité que ces pouvoirs exceptionnels conférés à l’exécutif soient en quelque sorte équilibrés par l’octroi au Parlement de leviers de contrôle des mesures prises par l’administration. Je présente donc le dispositif de veille continu instauré par la commission des Lois qui va permettre de procéder à une évaluation effective de l’application des mesures prises par le gouvernement.

Dans le 34ème numéro de ma lettre d’information vous pourrez trouver d’abord la philosophie du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires que la Commission des lois va étudier cette semaine.

Je reviens aussi sur l’intervention de Manuel Valls devant l’Assemblée le 16 septembre sur l’accueil des réfugiés en France et en Europe. Depuis que ce sujet fait l’actualité je suis surpris du choix des mots. En effet, si la notion de migrant s’est imposée dans le débat public, elle ne fait en vérité que décrire une réalité géographique. A l’inverse, les notions de demandeur d’asile et de réfugié ont une signification juridique effective, renvoyant aux personnes qui ont déposé une demande d’asile auprès d’un Etat membre de l’Union, ou à celles auxquelles une protection internationale a été reconnue…

Enfin, il m’a semblé utile de faire un point sur la rentrée scolaire. Depuis que j’ai l’honneur d’être député, chaque année, début septembre, les brasiers se propageaient, dans les communes de la circonscription, afin de protester contre des fermetures de classes toujours plus nombreuses, et dont le caractère souvent arbitraire ne manquait pas de susciter incompréhension et colère. Ces temps semblent heureusement révolus, qu’aucun d’entre eux n’a paru à ce point contestable aux yeux des parents d’élèves qu’il les ait conduits à solliciter une intervention de ma part auprès de l’autorité académique.

Pour le reste, je me réjouis des créations de postes décidées à Briec, Ergué-Gabéric, La Forêt-Fouesnant, Pluguffan et Quimper. Un effort tout particulier a été consenti en faveur de l’enseignement bilingue français-breton, ce qui révèle une méritoire prise en compte des intérêts spécifiques de cette filière !

Avant de fermer mes bureaux pour un mois, j’ai publié le 33ème numéro de ma lettre d’information mensuelle. Vous pouvez évidemment l’obtenir en m’adressant un simple mail : contact@urvoas.bzh.

J’y évoque évidemment le bilan d’activité de la commission des Lois. Ainsi entre juin 2012 et juin 2015, elle a examiné 129 textes, dont 52 ont été définitivement adoptés, ce qui représente près de 33 % des lois promulguées sur la période. Ces quelques données témoignent du degré d’investissement d’une instance qui tire sa cohérence de la pluralité même de ses domaines d’intervention : droits du citoyen, libertés publiques, démocratie territoriale, sécurité…

Sur ces enjeux essentiels, plusieurs textes emblématiques ont été examinés ces douze derniers mois. Je pense en particulier à ceux instituant un statut de l’élu local, refondant notre organisation territoriale ou octroyant à nos services de renseignement les moyens de leurs ambitions. Autant de réformes qui devraient marquer l’histoire de cette législature.

Second sujet d’actualité traité :  la réouverture des listes électorales. En effet, l’Assemblée a adopté, le 8 juillet, une utile proposition de loi, qui vise à permettre au plus grand nombre possible de nos concitoyens de participer aux élections régionales qui se tiendront en décembre.

Ce scrutin devait être organisé sur la base de la liste électorale arrêtée le 28 février dernier, elle-même instituée à partir des demandes d’inscription déposées au plus tard le 31 décembre 2014. Les élections à venir auraient donc reposé sur un corps électoral fixé près d’un an plus tôt, ce qui nous apparaissait excessif…

Le texte entend tenir compte du report du scrutin de mars à décembre prochain en procédant, à titre exceptionnel, à une seconde révision des listes électorales au cours de l’année 2015. En substance, les demandes d’inscription sur ces listes seront déclarées recevables jusqu’au 30 septembre. Auront ainsi la faculté de participer au scrutin de décembre les électeurs qui, notamment, avaient omis de s’inscrire dans les délais impartis. Puissent-ils se mobiliser !

Enfin, en Cornouaille, je commente le projet que je viens de transmettre à la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, visant à créer un titre-CO2 afin de lutter contre le réchauffement climatique.

Ce projet, porté par une jeune entreprise innovante du Finistère, me semble présenter un intérêt majeur, alors que l’objectif de division par quatre d’ici 2050 des émissions de gaz à effet de serre se heurte à l’absence de maîtrise des émissions diffuses (secteurs résidentiel/tertiaire, transport routier), en dépit de la multiplication des dispositifs publics d’aide à la transition énergétique.

L’objectif est simple, instituer la première monnaie carbone à l’échelle des citoyens et des entreprises, en vue de réduire les émissions de CO2 ex-post. Selon les promoteurs du projet, la mise en œuvre de ce mécanisme pourrait contribuer de manière substantielle à l’ambitieux objectif que notre pays s’est fixé à l’horizon 2050. J’espère donc que la ministre voudra bien lui apporter son indispensable appui.

32ème numéro (déjà !!) de ma lettre mensuelle d’information sur mon activité parlementaire.

J’y évoque d’abord la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination, que nous avons examinée le 27 mai, et qui vise à briser l’esseulement des victimes pour les conduire à faire valoir leurs droits. Pour résumer, le texte, alors que les plaintes sont aujourd’hui individuelles, prévoit la possibilité d’un recours collectif au bénéfice des personnes s’estimant lésées pour un motif identique (origine, orientation sexuelle, religion, handicap, âge…). Les plaignants devront passer par un syndicat ou une association pour obtenir réparation. Un filtre jugé superfétatoire par certains, qui auraient souhaité que les victimes puissent se constituer en collectif pour saisir directement la justice, mais qui permettra du moins d’éviter la multiplication d’affaires plus ou moins farfelues !

Je reviens ensuite sur l’adoption le 2 juin du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Son intitulé rend bien compte de l’ambition qu’il porte. Il s’agit de concilier la participation des salariés à la vie de l’entreprise et l’exigence d’efficacité économique pour créer les conditions d’une reprise de l’emploi conséquente et pérenne. A cette fin, plusieurs leviers sont actionnés. Par exemple, le texte simplifie les obligations d’information, de consultation et de négociation dans l’entreprise, afin que le dialogue social y soit plus vivant. Il introduit également un droit universel à la représentation pour les 4,6 millions de salariés de TPE. Il institue encore une prime d’activité en vue de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs faiblement rémunérés…

Concernant l’action en Cornouaille, je précise les conditions que doivent remplir les associations qui souhaitent présenter une demande de financement par ma réserve parlementaire. Pour être éligibles, il faut qu’elles aient au moins une année d’existence et leur siège dans la circonscription. Il s’agit de subventionner un projet spécifique, non des dépenses de fonctionnement, et c’est un jury auquel je ne participerai pas qui en septembre sélectionnera les structures bénéficiaires. Les associations ont jusqu’au 13 juillet pour me remettre leur formulaire de candidature, qui leur sera adressé par courriel (contact@urvoas.bzh). Visivblement, cette initiative qui restera unique durant mon mandat correspond à un besoin car déjà j’ai enregistré plus de 100 demandes…

Evidemment trois sujets traités dans ma petite lettre mensuelle d’information.

D’abord, l’adoption et le vote le 27 mai dernier,d’une proposition de loi socialiste relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. La réforme s’avère particulièrement opportune, tant les carences de la législation en vigueur placent trop souvent les élus locaux dans des situations inextricables.

L’objectif du texte est double. D’abord il s’agit de favoriser la mise en place des aires nécessaires à l’accueil de ces populations. A cette fin, la compétence est transférée aux EPCI. Quant aux préfets, ils se voient octroyer des moyens accrus pour garantir que les collectivités respectent les prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Ensuite, il est prévu un assouplissement du régime permettant aux propriétaires de terrain, publics ou privés, de demander l’évacuation forcée des campements sauvages. Une mesure, toutefois, qui ne bénéficiera qu’aux communes respectant scrupuleusement leurs obligations d’accueil…

Second sujet, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. J’en retiens surtout les actions concrètes destinées à en impulser la mise en œuvre, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les ménages ou les soutiens de la Banque publique d’investissement pour les entreprises. Autant de mécanismes qui s’annoncent très prometteurs.

Troisième thème : mon interpellation du ministre Stéphane Le Foll sur la situation des enseignants finistériens de l’enseignement agricole privé qui ont des obligations de service supérieures de 10 à 30 % par rapport à leurs collègues. Des mesures ont été prises pour corriger les dysfonctionnements constatés. Cependant, elles ne semblent pas avoir atteint leur but, puisque, sur le terrain, les inégalités de traitement persistent

Je milité donc pour une réécriture de la disposition réglementaire incriminée, qui seule peut permettre de rétablir l’égalité, aujourd’hui altérée, entre enseignants. Une élémentaire question de justice qui, je l’espère, sera entendue.

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