En effet, cette base de données permettrait aux services de police et de gendarmerie d’avoir connaissance des déplacements à l’étranger des personnes qu’ils surveillent et de savoir qu’une personne recherchée s’apprête à prendre un vol au départ ou à l’arrivée du territoire français (ce qui était le cas des trois français récemment expulsés de Turquie).

Elle serait nourrie par les éléments collectés par les compagnies d’aviation, c’est-à-dire les coordonnées du passager, les dates de son voyage, l’itinéraire, mais aussi par des éléments sur l’agence de voyage auprès de laquelle le vol a été réservé, le moyen de paiement utilisé, le numéro du siège, des données relatives aux bagages…

La France, avec le soutien financier de la Commission européenne, a entrepris de la créer à titre expérimental (à partir du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2017). Evidemment, la loi créatrice a veillé à ce que les services compétents ne puissent pas bénéficier d’un accès direct mais à une « unité de gestion » qui validera ou non leurs demandes et leur transmettra les éventuelles informations recueillies.

Ce faisant, notre pays a anticipé l’adoption d’une directive européenne en discussion depuis février 2011. Il convient d’ailleurs de noter que 49 pays exploitent déjà les données API tandis que 19 pays utilisent les données PNR (dont le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Australie ou le Canada).

La publication hier au Journal Officiel du décret portant création de cette base baptisée  « API-PNR », après consultation de la CNIL, est donc une bonne nouvelle.  Ce sera un outil utile dans la lutte contre le terrorisme.

Notre action est pourtant – et heureusement – plus équilibrée. Ainsi, après quelques recherches, j’ai appris que si notre département compte 497 000 foyers fiscaux, 70 000 d’entre eux ont bénéficié, au mois de septembre, de la réduction d’impôt votée dans la loi de finances rectificative en juillet 2014, soit 14,10 % des foyers fiscaux finistériens.

A l’échelle du pays, ce sont 4,2 millions de foyers fiscaux qui sont concernés. Dès cette année, est donc amorcé un mouvement d’ampleur de réduction des impôts qui concernent les ménages moyens et populaires.

En 2015, ce mouvement sera poursuivi. Et les modalités vont en être discutées dans les prochaines semaines à l’occasion du débat budgétaire.

Au vu des informations obtenues, la délégation ne conclut pas à un dysfonctionnement de nos services.

Toutefois, et au regard des missions de ces services, du rôle essentiel qu’ils assument pour préserver la sécurité de nos concitoyens et des difficultés auxquelles ils sont confrontés, la délégation parlementaire au renseignement souligne l’impérieuse nécessité d’une part d’améliorer les conditions d’échanges des informations avec les services étrangers et d’autre part de mettre en place le plus rapidement possible le système de traitement des données passagers (PNR – Passenger Name Record) dans les conditions prévues par la loi de programmation militaire de décembre 2013, dont l’absence explique en grande partie les événements étudiés.

La délégation s’interroge enfin sur les éventuels ajustements qui permettraient de mieux concilier les règles du code frontières Schengen avec les besoins de la sécurité nationale. Ces constats feront l’objet de développements dans le rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement, qui sera publié en décembre.

Sa vocation était de rassembler tous ceux qui « engagés dans une lutte de libération nationale » voulaient « faire triompher les droits du peuple kanak», selon les termes de la charte qui fut signée par des associations, des églises, des syndicats et des militants politiques.

A 20 000 km de la métropole, dans la commune de Nouville, aujourd’hui, les organisations qui le composent ont fêté cet anniversaire. L’Union Calédonienne, le Palika, le RDO, le Fulk mais aussi l’USTKE ont ainsi rappelé combien si la finalité institutionnelle du Front demeure, l’axe de son combat a évolué dans sa forme. Hier l’ambition était de bâtir l’indépendance kanak et socialiste. Aujourd’hui, c’est l’accession du pays à sa pleine souveraineté qui est recherchée.

Grâce aux hommes qui ont su écrire – avec courage et dans le dialogue – l’histoire de ce territoire depuis la signature des accords de Matignon le 26 juin 1988,  la confrontation politique ne se résume plus à un bras de fer entre le Français blanc et le Kanak colonisé. Le passage du rapport guerrier à la logique des scrutins a placé le FLNKS dans l’arène du pouvoir et, par ricochet, dans l’apprentissage de la gestion communale, provinciale, territoriale.

A une semaine du prochain comité des signataires, il était logique que planent ces enjeux de pouvoir. Le propos particulièrement déterminé de l’ancien président du Congrès Roch Wamytan sur la  composition du corps électoral qui aura à se prononcer lors du référendum à venir était explicite. Le Conseil Constitutionnel a pourtant bien défini son cadre.

Lors d’un point avec le préfet hier, j’ai ainsi appris qu’au 31 août 2014, 3983 entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés en ont bénéficié pour un montant supérieur à 62 millions d’euros.

Pour 2663 d’entre elles, le CICE a été imputé sur le paiement de l’impôt sur les sociétés, pour un montant de 40,5 millions. Parmi ces entreprises, 701 avaient un chiffre d’affaire au moins égal à 400 millions d’euros. Elles ont à ce titre obtenu 18 millions. C’est dire combien l’aide est concentrée puisque un quart des entreprises bénéficient ainsi de près de la moitié des imputations du CICE.

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (ou si l’entreprise n’est pas imposable), il peut soit servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes, soit, dans le cas des PME, des jeunes entreprises innovantes ou des entreprises en difficulté, leur être directement restitué. 2856 entreprises (dont seulement 7 grandes) ont ainsi bénéficié d’un remboursement immédiat pour un montant de 21,5 millions.

Enfin, le délai de traitement dans notre département est plutôt soutenu puisqu’il est de 21,7 jours contre 25,2 jours en moyenne nationale.

Au plan régional, j’ai appris que 15 700 entreprises bretonnes étaient concernées par le CICE pour un total de 196 millions d’euros (dont 100 millions sont préfinancés par la Banque publique d’investissement). Le Finistère représente ainsi 25 % des entreprises bretonnes pour 32 % du montant global.

Tous les efforts qui auraient dû être consentis en la matière ne l’ont pas été, loin s’en faut. Seuls 3 postes d’enseignants bilingues français-breton ont ainsi été ouverts au titre de la session 2012, bien loin, évidemment, des moyens nécessaires pour satisfaire les plus élémentaires besoins ! Heureusement l’alternance du printemps 2012 s’est traduite par une salutaire prise de conscience de la part des pouvoirs publics. Dès la session 2013, ce ne sont pas moins de 18 postes qui ont été proposés aux candidats bilingues français-breton.

Najat Belkacem, ministre de l’Education nationale vient de me transmettre les données statistiques pour cette rentrée 2014. Elles révèlent que le processus de recrutement engagé en 2013 s’est non seulement poursuivi, mais encore intensifié. 44 postes de professeurs des écoles bilingues ont ainsi été ouverts cette année – 20 au titre de la session exceptionnelle et 24 au titre de la session rénovée. L’effort est substantiel et mérite d’être salué.

Je veillerai bien entendu à ce qu’il s’inscrive dans la durée, car telle est la condition indispensable d’une juste prise en compte de la langue bretonne dans l’enseignement public.

Elle aura lieu demain, à 18 h dans les salons de l’hôtel de ville et vous y êtes conviés.

Cette année, compte tenu de la proximité des élections sénatoriales (dimanche prochain), Maryvonne Blondin n’a pas pu se joindre au maire de Quimper et à l’auteur de ces lignes.

J’aurai donc le plaisir de vous accueillir avec Ludovic Jolivet, ce qui témoignera ainsi que cette initiative née avec Bernard Poignant n’a aucune dimension partisane.

Le projet de loi de lutte contre le terrorisme suscite bien des réactions, ce qui est utile au regard des menaces qu’il vise à combattre et des moyens qu’il se propose de mobiliser pour atteindre ses objectifs. Par le biais de son éditorial du 16 septembre, Le Monde a relayé quelques-unes de ces critiques, apportant crédit à des accusations aussi simplistes qu’erronées.

Ainsi avance-t-il que les socialistes auraient « baissé la garde » en accordant leur quitus à un texte liberticide et inefficace qui marquerait une « petite victoire du terrorisme ». En outre, par la multiplication des « mesures d’urgence et les entorses au droit commun », la France se fondrait dans une logique d’espionnage massif à l’américaine.

La charge claque comme un sermon de Savonarole, elle se réfère à l’extrait d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêt Klass de 1978) pour dénoncer « les dérives de l’Etat de droit ». Or la citation est parfaitement spécieuse car elle omet opportunément l’élément conclusif majeur de cet arrêt : « La Cour doit donc admettre que l’existence de dispositions législatives accordant des pouvoirs de surveillance secrète de la correspondance, des envois postaux et des télécommunications est, devant une situation exceptionnelle, nécessaire dans une société démocratique à la sécurité nationale et/ou à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. »

Et c’est bien dans cette perspective que s’inscrit scrupuleusement le texte adopté à l’unanimité par la commission des lois, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Conformément aux règles de droit commun, les quelques restrictions indispensables aux libertés individuelles sont strictement proportionnées à l’acuité d’une menace barbare dont personne ne peut nier le caractère impérieux ; elles sont au surplus encadrées par des voies de recours juridictionnelles précises et efficaces.

Ainsi l’interdiction de sortie du territoire pour des individus suspectés de vouloir rejoindre des zones d’exactions terroristes peut-elle faire l’objet d’un référé liberté devant le juge administratif ainsi que d’un recours en excès de pouvoir.

Quant au dossier motivant cette décision, et contrairement à la fable souvent répétée ici ou là, il sera bien évidemment accessible au juge administratif et aux avocats du plaignant, selon une jurisprudence exigeante et déjà ancienne du Conseil d’Etat. A moins de dénier à la juridiction administrative sa qualité de juge des libertés acquise sans ambiguïté depuis la fin du XIXe siècle, nul ne peut donc parler de pouvoir exorbitant. De surcroît, l’immense majorité des articles du projet de loi confie des leviers d’investigation au juge judiciaire et aux services de police placés sous son autorité. Alors qu’il eût été légitime de renforcer les moyens des services de renseignement pour prévenir la commission d’attentat, le gouvernement a souhaité armer le juge judiciaire, soucieux de ne pas lui ôter la prééminence qu’il occupe depuis 1986 dans la lutte contre le terrorisme.

La principale innovation réside donc dans la création d’un délit d’entreprise terroriste individuelle dont j’avais effectivement repoussé l’idée dans un rapport de mai 2013. Depuis lors, la menace terroriste a radicalement changé et près de mille ressortissants français se sont rendus en Syrie, la plupart pour participer à des décapitations, des lapidations, des crucifixions et des exécutions de masse. Or ces combattants ont été entraînés et formés par des organisations terroristes qui les exhortent à retourner chez eux pour y commettre des attentats à la première occasion. Aux groupes structurés des années 1990 a succédé une cohorte de terroristes isolés prêts à se saisir de la moindre opportunité, du moindre relâchement pour passer à l’acte. Cette prise en compte d’une réalité brûlante impose une évolution quant aux réponses à apporter. Les magistrats du pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris sont d’ailleurs pareillement conduits à réclamer aujourd’hui ce qu’ils repoussaient voici quelques années.

Il faudrait encore défendre le contrôle parlementaire des services de renseignement, expliquer comment la lutte antiterroriste ne saurait contaminer le reste du droit pénal, démontrer l’efficacité de notre modèle et notre chance de vivre dans un pays ayant su jusqu’à présent déjouer les projets d’attentats… Mais en réalité, tous ces arguments, aussi rigoureux et précis soient-ils, ne suffiront pas à emporter la conviction de ceux qui refusent d’abandonner leurs a priori.

En réalité, les adversaires du texte partagent une même hostilité de principe à toute législation antiterroriste, position dont chacun mesure combien elle est délicate à assumer et à justifier auprès de nos concitoyens.

Ils s’inquiètent des éventuelles conséquences d’un amendement adopté en première lecture à l’initiative de Jean Glavany et qui consacre l’animal, en tant que tel, dans le code civil afin de mieux concilier la nécessité de le qualifier juridiquement et sa qualité « d’être sensible » (terme utilisé dans l’art. L 214-1 du code rural), sans pour autant en faire une catégorie juridique nouvelle entre les personnes et les biens.

J’ai naturellement procédé aux recherches qui s’impose avant que la Commission des lois n’en redébatte ce jour puisque la deuxième lecture approche après l’échec de la CMP. Elle aura en effet lieu le 13 octobre prochain.

Les juristes de la FDSEA se trompent. Cet article ne fait que rapprocher le droit français des législations adoptées par nos voisins (Allemagne, Suisse et Autriche notamment). Il met ainsi notre code civil en conformité avec le droit de l’Union Européenne, qui reconnaît aussi que l’animal est un « être sensible » (art. 13 du traité sur le fonctionnement de l’UE).

En fait, sans remettre en cause l’équilibre existant dans le code civil, il prend mieux en compte la spécificité de l’animal.

Ni la chasse, ni la pêche, ni la consommation de viande, ni les pratiques d’abattage conformes aux textes en vigueur ou la corrida ne sont évidemment remises en cause, l’article ne faisant que transposer au code civil des règles déjà existantes dans notre droit et présentes dans d’autres codes.

Les bourrasques se succèdent et il n’en faut pas plus aux esprits hâtifs pour relancer hypocritement l’idée que nous serions confrontés à une « crise de régime », entraînant l’impossibilité pour le chef de l’Etat d’agir, voire lui imposant de partir. Pour d’autres, persuadés que l’accumulation de nuages conduit à la tempête, le gouvernement serait inéluctablement privé de toute capacité de rebond. Et tous prononcent une sentence tonitruante destinée à masquer leurs arrière-pensées : l’archaïsme de nos institutions serait à l’origine de tous nos maux, et il conviendrait alors, et au plus tôt, de s’en débarrasser.

Ces discours sonnent tel un aveu. A droite, les thuriféraires de la Constitution de 1958, qui savent pertinemment qu’elle permet à F. Hollande d’exercer le pouvoir conformément au mandat confié en 2012, en renient l’esprit en appelant à la précipitation des échéances électorales. A gauche, ses contempteurs espèrent trouver dans les secousses actuelles un nouveau motif justifiant sa mise à bas.

Leur agacement impatient est compréhensible. En dépit de ses 56 ans, un âge constitutionnel avancé au regard de notre histoire, la Ve République a surmonté tous les obstacles et survécu aux circonstances les plus variées. Leur contrariété s’entend car notre Loi fondamentale garantit imperturbablement la stabilité de l’exécutif et préserve la capacité législative de sa majorité.

D’ailleurs, tous les textes sont adoptés sans véritable difficulté. On peut certes regretter que la majorité recoure aux outils à sa disposition (à l’exception notable du 49-3) et s’affliger que l’opposition abuse du confort de son irresponsabilité, mais nul « passage en force » n’est intervenu. Ainsi, en un an, 86 lois ont été discutées durant 283 séances où furent adoptés 3 650 amendements. Pas un seul des 31 votes solennels ne vit la majorité connaître une situation délicate. Nul blocage donc. De fait, l’hypothèse d’une dissolution reste cantonnée aux manuels de droit constitutionnel et aux agitations intéressées d’aventuriers de la politique.

De plus, les Français ne manifestent aucune condamnation globale du régime. Pas d’opprobre comme celle qui frappa la IIIe République ou d’exaspération comme celle qui entraîna la chute de la IVème. Il suffit, pour le vérifier, de rappeler la participation lors des dernières présidentielles : 83,7 % puis 84 % en 2007, 79,5 % puis 80,3 % en 2012. Ce degré de civisme est même remarquable en regard des résultats de nos voisins dans leur consultation décisive : 65,1 % pour les législatives au Royaume Uni en 2010, 71,36 % en Espagne en 2011 et 71,5 % en Allemagne en 2013.

Enfin, ce n’est qu’en oubliant que la proximité d’un événement altère inévitablement le jugement que l’on porte sur lui que l’on peut voir dans le récent départ de ministres la preuve d’une instabilité gouvernementale avérée. En effet, un bref regard sur la IVe République nous apprend que la moyenne annuelle des renvois ou démissions de ministres s’élevait alors à 4,45, contre seulement 2,7 depuis 1958…

La période est donc difficile et on peut évidemment, en s’inspirant de Chateaubriand, considérer que si les orages sont désirés, tôt ou tard ils se lèveront. Mais s’il serait absurde de nier certains dérèglements de la société politique, rien pour autant n’autorise à désigner la Constitution de 1958 comme le principal facteur de leur « aggravation». La montée en puissance du chômage, de la précarité, des situations de détresse sociale expliquent autant la désaffection palpable des citoyens.

Ceux qui font vivre la politique, en revanche, doivent s’interroger sur leur part de responsabilité. N’est-ce pas le comportement dérisoire de certains députés qui à coup d’incidents ou d’apostrophes, transforment les débats parlementaires en mauvais théâtre ? Ne sont-ce pas ces médias instantanés se comportant en bateleurs ou en procureurs qui, à force de sonner à plein poumons l’hallali de la scène parlementaire, nourrissent le populisme ? Que dire de ces hauts fonctionnaires qui répugnent à passer du cercle clos et protecteur de leurs dogmes à l’espace ouvert de la discussion avec la société ? Ou de ces ministres dont l’action se résume parfois à un empirisme frileux et à des préoccupations tactiques ou communicationnelles ?

Une thérapie n’a de chance d’être efficace que si elle repose sur un diagnostic incontestable. Et dans le cas d’espèce, se lancer dans l’écriture d’une énième Constitution pourrait apparaître comme un exercice nombriliste de la part d’élus, voire comme une dangereuse fuite en avant seulement soutenue par ceux qui espèrent en profiter pour accéder aux responsabilités, sans rien satisfaire d’autre que leurs ambitions personnelles.

L’effritement de la confiance des citoyens s’explique bien plus par le fait que la politique a cessé d’offrir le moindre espoir dans l’avenir. Le débat public ne sait plus s’organiser qu’autour de rituels dont le sens s’est évaporé et dont le ronronnement rassure et assoupit.
Or il n’y a pas d’effort confortable. Aussi, face à l’avenir qui gronde, réveillons-nous !