Le Blog de Jean-Jacques Urvoas

Après l’instauration par la Loi de programmation militaire de capacités de contrôle des services de renseignement, la Délégation parlementaire au renseignement (DPR) rend public son premier rapport de contrôle.

Au cours de l’année 2014, la DPR s’est réunie à 14 reprises et a conduit 31 auditions pour élaborer 105 préconisations autour de 5 thèmes : le renseignement économique et financier ; le cadre juridique des activités de renseignement ; les ressources humaines des services de renseignement ; la réforme du renseignement intérieur ; le monde après les révélations d’Edward Snowden.

Nous avons souhaité en particulier mettre l’accent sur le renseignement économique et financier en raison de sa trop faible prise en compte dans la politique publique du renseignement, de sa marginalité au sein d’une culture du renseignement encore embryonnaire dans notre pays et du réel déficit d’organisation administrative du ministère de l’Economie et des Finances alors même que le pillage économique n’a jamais été aussi prégnant.

Pour se prémunir contre ces ingérences qui sont aussi légales, il est devenu impératif  de disposer d’une législation nationale protégeant le secret des affaires que j’appelle de mes vœux. En outre, il est nécessaire d’ériger Tracfin en véritable pôle du renseignement économique et financier. Enfin, il est souhaitable que nos services de renseignement puissent diffuser la production qui pourrait être utile à certaines de nos entreprises.

La DPR milite également en faveur de l’élaboration d’une loi spécifique au renseignement précisant tant les missions des services, que les techniques spéciales potentiellement mises en œuvre pour assurer ces missions, les contrôles induits, la protection juridique des fonctionnaires du renseignement et les voies de recours pour nos concitoyens…

Nous avons souhaité en outre réaliser un bilan de la réforme du renseignement intérieur qui s’avère satisfaisante même si la prédominance de la lutte contre le terrorisme ne doit pas faire oublier la lutte contre l’espionnage ou les impératifs de sécurité économique.

Toutefois, la DPR repousse les accusations phantasmatiques portées contre la DGSE que d’aucuns soupçonnent de se livrer à une surveillance généralisée. La DPR a rappelé que notre pays n’en avait ni la capacité juridique, ni la capacité financière. Elle exhorte ainsi le Gouvernement à poursuivre les investissements consacrés à ce domaine afin que notre pays préserve son autonomie stratégique et, par ce biais, les intérêts fondamentaux de la Nation.

Ci-après, le lien vers le rapport http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-off/i2482.asp

Ce matin, la Commission des Lois va auditionner Lionel Jospin puisque le Président de l’Assemblée a proposé sa candidature pour siéger au Conseil Constitutionnel.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le parlement a son mot à dire sur ce processus. En effet, il peut théoriquement en bloquer l’issue si la Commission des Lois se prononce aux 3/5ème contre cette proposition. En réalité, depuis 4 ans, nous avons déjà eu l’occasion à de maintes reprises de constater que cette hypothèse est parfaitement virtuelle. La dernière nomination de Jacques Toubon comme Défenseur des Droits en a montré la limite…

Reste qu’il s’agit d’une opportunité pour que l’Assemblée nationale puisse connaître les intentions de celui qui pendant quelques années (5 dans le cas de Lionel Jospin puisqu’il est nommé après le décès de Jacques Barrot) va être conduit à se prononcer sur la constitutionnalité des textes que nous votons.

C’est la raison pour laquelle, comme je le fais systématiquement dans ce genre de nomination, j’ai souhaité que la Commission désigne un rapporteur et que celui-ci soit issu des rangs de l’UMP. Il me paraît logique que puisque la nomination vient d’une personnalité de gauche que le rapporteur soit de droite. Cela évitera toute suspicion de « favoritisme ».. Et puis c’est aussi une façon de démontrer que je suis attaché aux droits de l’opposition.

Ainsi c’est Guillaume Larrivé, député de Bourgogne, et nouveau secrétaire national  de l’UMP aux institutions qui va pouvoir interroger Lionel Jospin. Je ne doute pas que les questions tourneront autour des enjeux essentiels comme l’exercice par le Conseil d’un contrôle de conventionnalité, ou sur le toujours délicat « dialogue des juges  » entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation ?

Peut-être évoquera-t-il aussi les relations entre le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme ou la publication d’opinions dissidentes à l’issue d’un délibéré ? Ce dernier point m’intéresse tout spécialement car je crois que cela contribuerait utilement à la compréhension du cheminement suivi par le juge constitutionnel.

Bref une audition qui se promet d’être passionnante (9 h retransmise évidemment sur la page de la Commission des lois sur le site de l’Assemblée).

Hier la Délégation Parlementaire au renseignement a remis son rapport annuel au Président de la République.

Ce n’était pas une manifestation comparable à celles qui se déroulèrent les années passées. En effet, depuis le vote de la Loi de Programmation militaire en décembre 2013, la DPR, créée lors de la précédence législature, a un rôle nouveau. Elle est chargée d’ « exercer le contrôle parlementaire de l’action du gouvernement en matière de renseignement. et d’évaluer la politique publique en ce domaine ».

Ce premier rapport devait donc démontrer la capacité du Parlement à exercer un véritable contrôle des services de renseignement. J’espère que sa publication cette semaine permettra à chacun de se faire un jugement.

Son contenu est le fruit d’une quinzaine de réunions qui se sont tenues toute l’année, de près d’une quarantaine d’auditions, de quelques déplacements à l’étranger et sur le territoire national, de rencontres avec des interlocuteurs étrangers.

Les 8 membres de la DPR, 4 issus de l’Assemblée (Patricia Adam, présidente de la commission de la Défense, Philippe Nauche, Jacques Myart et le signataire de ces lignes) et 4 venant du Sénat (jusqu’en septembre Jean-Pierre Sueur et Jean-Louis Carrère qui présidaient respectivement les commissions des Lois et des Affaires étrangères, puis Philippe Bas et Jean-Pierre Raffarin qui occupent maintenant ces fonctions, Michel Boutant, Jean-Patrick Courtois) ont travaillé sans esprit partisan, dans un commun souci de protection des intérêts du pays et de la défense des libertés individuelles des citoyens.

Nos travaux s’articulent autour de 5 idées essentielles : mieux structurer le renseignement économique et financier, compléter le cadre juridique des services de renseignement, parfaire la réforme du renseignement intérieur, construire une véritable politique des ressources humaines et s’adapter au Monde d’après Snowden.

La Nouvelle Calédonie connaît en ce moment une crise gouvernementale. Au lendemain des élections provinciales de mai dernier, les trois formations attachées à l’intégration de l’ile dans la République Française avaient signé un « contrat de gestion solidaire » (CGS).

Cet accord comportait une base programmatique et une répartition des fonctions dans les trois instances que sont le Congrès de Nouvelle Calédonie, la Province Sud et le gouvernement.

Depuis quelques jours, la tension est montée entre les partenaires. Les uns (le Front pour l’Unité au sein duquel se trouve le Rassemblement-UMP du sénateur Pierre Frogier) se plaignent des « coups de canifs à répétition » que leur allié donnerait dans le CGS et les autres (Calédonie Ensemble du député UDI Philippe Gomes) estiment que leur partenaire pratique « la politique de la terre brulée après avoir perdu les élections, pour tenter de fossoyer le dialogue sur la sortie de l’Accord de Nouméa et le redressement des comptes publiques et sociaux« .

Le troisième parti l’Union pour la Calédonie dans la France observe prudemment cette tension croissante se contentant de « prendre acte de la rupture du dialogue entre les deux autres partenaires du CGS » et de « réaffirmer son engagement à trouver avec l’ensemble des autres formations loyalistes des solutions aux défis économiques, sociaux et institutionnels » de l’ile.

La rupture est donc proche et va entraîner la composition d’un nouveau gouvernement qui devra à nouveau intégrer tous les partis représentés au Congrès. C’est en effet une disposition qui découle du statut particulier de la Nouvelle Calédonie. Par contre, la logique voudrait que ce ne soit plus Cynthia Ligeard qui fut tête de liste du FPU mais un membre de Calédonie Ensemble, parti qui a gagné les dernières provinciales.